Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;
2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence. Cette dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire d'un immeuble existant satisfaisant à l'ensemble des normes mentionnées à l'article R. 631-21, ce qu'il lui appartient alors de justifier dans les conditions prévues à l'article R. 631-10.
Actualité liée : 02/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), définies à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ont été créées afin de développer des structures de logements temporaires réservant une partie de leur capacité d'accueil à des publics qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger. […] Les dispositions de l'article R. 631-9 et suivants du CCH fixent les conditions d'application de l'article L. 631-11 du CCH. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] L'acte de vente des biens immobiliers reçu le 1 er juillet 1991 par le notaire, mentionnait que l'immeuble était à usage commercial et rappelait aux parties les dispositions des articles L. 631-7 et R. 631-9 et R. 631-5 et L. 631-2 du code de la Construction et de l'habitation, interdisant l'affectation à un autre usage des locaux à usage d'habitation, professionnel ou administratif.
[…] Par assignation en date du 9 juillet 2020, la Ville de […], prise en la personne de Mme la Maire de […] a fait assigner M. Z AB devant le président du tribunal judiciaire de […] saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé […] à […] (75008) ([…]). […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. […]. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
[…] Par assignation en date des 23 et 24 janvier 2019, la Ville de [Localité 9] a fait assigner M. et Mme [N] ainsi que M. [R] devant le tribunal de grande instance de Paris, […] saisi selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, […] dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Logement faisant partie d'une RHVS agréée La réduction d'impôt s'applique aux logements faisant partie d'une RHVS, au sens de l'article L. 631-11 du CCH, […] Les modalités d'agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. […] Les modalités d'agrément de l'exploitant d'une résidence et, […] agréé dans les conditions prévues de l'article R. 631-12 du CCH à l'article R. 631-19 du CCH (I du BOI-ANNX-0000030). 1° Changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire En cas de changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire, […]
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