Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
I.- Lorsqu'il est établi pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective, notamment dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 134-4-1, le diagnostic de performance énergétique est réalisé selon les modalités prévues par la présente section.
Le diagnostic de performance énergétique ainsi réalisé permet d'établir, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, des diagnostics de performance énergétique, au sens des articles L. 134-1 à 134-4, pour chacun des logements ou lots le constituant.
II.-Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété :
Le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique.
Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
III.-Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité et conforme aux exigences du I ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic.
Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité mais non conforme aux exigences du I, celui-ci est complété en vue de le rendre conforme à celles-ci.
[…] CCH : R. 134 -4-3) Les propriétaires de logements situés dans des bâtiments à usage principal d'habitation, […] soit d'ici le 1er janvier 2017 (CCH : L. 134 -4-1). […] / décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (art. 2 / CCH : R .138-1 à R .138-2) Le décret du 3 décembre 2012 apporte des précisions sur les modalités et les conditions permettant d'adopter un plan de travaux d'économies d'énergie ou de conclure un contrat de performance énergétique, suite à la réalisation du DPE ou de l'audit. […] L'article 1er du décret du 15 septembre 1987 qui comportait en annexe une liste de travaux d'économies d'énergie visés par l'article […]
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R. 134-4-3). Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret du 3 décembre 2012 fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie (CCH, art. R. 138-2) ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (CCH, art. R. 138-3). […] – Entrée en vigueur – On rappelle qu'en application de l'article L. 134-4-1, alinéa premier, du Code de la construction et de l'habitation (dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), un DPE doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
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