Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-10.941, Publié au bulletin

CA Agen 16 novembre 1987

CASS
Rejet 24 avril 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Applicabilité des limitations du droit d'appel
La cour a estimé que l'appel ne pouvait être formé que selon les règles prévues par le Code de procédure civile, et que l'appelant devait se référer au magistrat ayant rendu l'ordonnance plutôt que de relever appel.
Rejeté
Secret professionnel invoqué par la Banque nationale de Paris
La cour a jugé que le juge avait statué conformément aux règles de procédure, et que l'absence de décision sur le secret professionnel ne privait pas la décision de base légale.

Résumé de la juridiction

Dès lors que saisi par le technicien commis d’une difficulté d’exécution de l’expertise, le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l’article 169 du nouveau Code de procédure civile avait cru pouvoir statuer sur simple requête, l’une des parties pouvait seulement par application de l’article 496 du nouveau Code de procédure civile, en référer au magistrat ayant rendu l’ordonnance et non en relever appel .

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête - Choix | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 janvier 2021

2. BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

castonblog.blogspot.com · 11 septembre 2019

3. Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue

www.robin-avocats.fr

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.941, Bull. 1989 II N° 98 p. 48
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-10941
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 II N° 98 p. 48
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 16 novembre 1987
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 169, 496
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022459
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 16 novembre 1987) et les productions, qu’une expertise ayant été ordonnée en référé dans un litige opposant plusieurs viticulteurs à la Banque nationale de Paris (BNP) et à la Banque populaire Toulouse Midi-Pyrénées, sur requête de l’expert le président du tribunal de commerce a ordonné à la Banque nationale de Paris de communiquer certains documents ; que la Banque nationale de Paris a interjeté appel ;

Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d’une part, les limitations du droit d’appel des décisions relatives à l’exécution d’une mesure d’instruction ne seraient pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte, fût-elle provisoire ; et alors que, d’autre part, en s’abstenant de se prononcer sur le secret professionnel que la Banque nationale de Paris avait invoqué, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 170, alinéa 1er, 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l’article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et, partant, commis un excès de pouvoir rendant possible l’appel immédiat ;

Mais attendu que, dès lors que saisi par le technicien commis d’une difficulté d’exécution de l’expertise, le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l’article 169 du nouveau Code de procédure civile, avait cru pouvoir statuer sur simple requête, la Banque nationale de Paris pouvait seulement par application de l’article 496 du nouveau Code de procédure civile, en référer au magistrat ayant rendu l’ordonnance et non en relever appel ;

Que par le motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi