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Sociétés coopératives agricoles et leurs unions
| Date de mise à jour : | Publié le 1 juin 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-CHAMP-30-10-10 |
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Les dispositions des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts prévoient l'exonération de l'impôt sur les sociétés des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Un lien étroit est ainsi établi entre le régime juridique et le régime fiscal de ces sociétés.
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Sont exposés sous la présente section :
- leur statut juridique (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10) ;
- l'étendue de leur exonération (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20) ;
- les cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables (sous-section 3, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) ;
- les opérations qu'elles réalisent au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations et relations avec les sociétés d'intérêt agricole [SICA] (sous-section 4, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40).
- Tribunal Judiciaire de Paris, 13 février 2024, n° 19/04145
- ASKGASP
- CJCE, n° C-308/07, Arrêt de la Cour, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen, 19 février 2009
- CAA de LYON 21 décembre 2023, 21LY03602
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 octobre 2020, n° 18/07762
- Redressement judiciaire LYON 1ER (69001)
- Tribunal administratif de Nice 19 octobre 2023, n° 2100264
- HOLDING SME
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 31 mars 2025, n° 497758
- Article 1665 bis du Code général des impôts
- Article 217 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 mars 2012, n° 11/03800
- AXIOME NOTAIRES (PARIS 12, 852301209)
- NUMERICALAB (COMPIEGNE, 822939344)
- Article 771 du Code de procédure civile
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 25 novembre 2024, n° 24/01240
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 2 août 2024, n° 24/01655
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 13 mai 2024, n° 23/09203
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Article R214-1 du Code de l'urbanisme
- Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile