Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
Pour rappel, l'article L.445-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans , […]
Lire la suite…Définie aux articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (ci-après dénommé « CCH »), la CUS est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine élaboré par l'organisme tel que défini à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] La mise en demeure comporte la reproduction de l'article L.411-9 susvisé. […] du local [Adresse 2], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même Code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] La mise en demeure comporte la reproduction de l'article L.411-9 susvisé. […]
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] La mise en demeure comporte la reproduction de l'article L.411-9 susvisé. […]
Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. / Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, […] la procédure étant régie par les articles L. 342-12 et suivants du CCH. […] Le plan stratégique de patrimoine exigé par l'article L. 411-9 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été actualisé et il n'y a eu aucun nouveau plan avant 2021. […]
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