Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
Définie aux articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (ci-après dénommé « CCH »), la CUS est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine élaboré par l'organisme tel que défini à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat. […]
Lire la suite…[…] l'article L . 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, […] 8° et 9 ° de l'article L . 751-1 du présent code. 3. […] Considérant qu'il s'ensuit que, […] au deuxième alinéa de l'article L . 481-1 inséré dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 64 de la loi déférée, les mots : " Les articles L. 411-9 et L […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] La mise en demeure comporte la reproduction de l'article L.411-9 susvisé. […] du local [Adresse 2], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même Code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] La mise en demeure comporte la reproduction de l'article L.411-9 susvisé. […]
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] La mise en demeure comporte la reproduction de l'article L.411-9 susvisé. […]
Pour rappel, l'article L.445-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans , […]
Lire la suite…