Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 8
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique.
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.
Cet article fait le point sur la portée de ce droit d'accès et d'information des copropriétaires. 1. L'obligation générale d'information du syndic. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic une obligation générale d'information à l'égard des copropriétaires : Une information des occupants des décisions votées en assemblée générale ; Une information, lorsque le syndic est un professionnel, par la mise à disposition, d'un espace en ligne sécurisé contenant les documents relatifs à la gestion de l'immeuble. […] de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ; La carte professionnelle du syndic, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] l'établissement de la liste des copropriétaires dans le cadre de la gestion administrative de la copropriété (article 32 du décret du 17 mars 1967.) » Dans cette situation, le syndic doit : « informer les personnes concernées des raisons le conduisant à traiter des données personnelles en précisant les caractéristiques du traitement ; être en mesure de leur
Lire la suite…[…] Attendu, s'agissant du bien-fondé de ce chef de demande, qu'il résulte des correspondances communiquées que le syndicat des copropriétaires a explicité à M. et M me X le détail de la somme de 74,39 € dans une réponse du 12 avril 2002 énonçant : 'les frais de mutation sont dus conformément à notre contrat de syndic pour la création du dossier copropriétaire, la modification de la liste des copropriétaires prévue à l'article 32 du décret du 17 mars 1967 ainsi que l'établissement du compte prorata entre le vendeur et l'acquéreur';
[…] Si Madame Y convient que les suites de la procédure de divorce l'ayant opposée à Monsieur X ne doivent pas avoir d'incidences sur la gestion de la copropriété, il importe de préciser que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 32 du décret du 17 mars 1967 disposent, qu'en cas d'indivision d'un lot, les indivisaires doivent désigner un mandataire commun, ce qui a notamment pour objet d'éviter que le syndic n'ait à multiplier les appels et courriers destinés à tous les indivisaires d'un lot (lesquels peuvent être nombreux). Elle ne peut donc pas exiger (sauf clause contraire du règlement de copropriété qui n'a pas été évoquée) que le syndic lui adresse les appels de charges en même temps qu'à son ex-époux.
[…] Afin de rendre opposable au syndicat de copropriétaires le transfert de propriété résultant des présentes et pour permettre au syndic de tenir à jour la liste des copropriétaires prévue par l'article 32 du décret numéro 67-223 du 17 Mars 1967, les présentes seront notifiées sans délai par les soins du Notaire soussigné au syndic en conformité des dispositions de l'article 6 du décret sus-visé.
Pour chaque copropriétaire, l'extranet doit aussi comporter les éléments relatifs à son lot (article 2) : Le compte individuel du copropriétaire Le montant des charges courantes Le montant de la part du fonds de travaux Les appels de fonds Les membres du conseil syndical disposent d'un accès plus large leur permettant d'exercer leur mission de contrôle (article 3) : Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires ; […] Les assignations en justice et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ; La liste de tous les […] copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ; […]
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