Entrée en vigueur le 14 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1
[…] irrégulière ; que les dispositions de l'article R 421-20-3 du code de la construction et de l'habitat (issu du décret du 8 septembre 2006, n°2006-1132) qui règlement le licenciement d'un directeur général d'un office public de l'habitat ont été totalement méconnues dès lors que : […] 3. que le licenciement frauduleux de M me H n'avait que pour seul objectif de lui […] indemnité en cas de licenciement est conforme aux dispositions de l'article R. 421-20-3 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au cas d'espèce ; que les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce ;
[…] — qu'en application de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, le bureau de l'office, […] Vu le mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2012 présenté pour M. A… qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs ; […] 3. […] agent public en sa qualité de directeur d'un office public de l'habitat, et déroger ainsi aux dispositions d'ordre public sur les modalités financières de cessation de fonction applicable pour cette catégorie d'agents fixées notamment par les dispositions des articles R. 421-20-3 et R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] par suite, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, […]
[…] fixant la clôture d'instruction au 25 mai 2011 à 16 h 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-20-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur à la date de licenciement de M. […] soit le 5 novembre 2007, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R.421-20-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] X, il n'a jamais été autorisé par le président de l'office à dépasser le volume annuel de 20 000 kilomètres de déplacements professionnels qui étaient expressément fixés par une note du président de l'office en date du 4 avril 2005 ; […]
En l'occurrence, des dispositions particulières encadrant les contrats conclus entre les OPH et leurs directeurs généraux ont été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par un décret du 12 octobre 2009 3 , dans une section intitulée « statut du directeur général » regroupant les articles R. 421-19 et suivants du code. Ces dispositions n'envisagent que deux manières de rompre le contrat à l'initiative des parties : la démission et le licenciement, mentionnés respectivement aux articles R. 421-20-3 et R. 421-20-4. […] Il est possible de demander le sursis à exécution d'une injonction mais pas sur le fondement de l'article R. 811-15 du CJA, […]
Lire la suite…