Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 5
Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants :
1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ;
2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ;
3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail ;
4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs.
Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.
[…] que voici : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ; Vu […] l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le 10° de l'article R.* 421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il autorise, […]
Lire la suite…Dans son rapport public 2011, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) considère que les avantages octroyés aux directeurs généraux d'OPH revêtent un caractère strictement limitatif conformément à l'article R. 421-20-I du CCH qui prévoit que « La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1 ». […] Or, d'après l'article 421-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] ce qui serait assimilable à un avantage indu conformément à l'article R. 421-20.1. […]
Lire la suite…[…] de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'elle est entrée en vigueur antérieurement à sa transmission au contrôle de légalité prévu par l'article L. 421 -6 du code de la construction et de l'habitation et par les articles L. 2131- 1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article R 421 -18 du code de la construction et de l'habitation : « Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. […] Aux termes de l'article R. 421-20 -4 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] 36-12-03-01 […] les stipulations contractuelles y dérogeant ne peuvent s'appliquer ; qu'en vertu de l'article R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Vu l'ordonnance en date du 22 août 2013 fixant la clôture d'instruction au 12 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation issue de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 5 mars 2007 et des articles R. 421-19 à R. 421-20-6 dudit code, […] outre leur rémunération annuelle, que les avantages annexes en espèces ou en nature mentionnés à l'article R. 421-20-1, […]
[…] que les dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitat sont respectées ; […] que la demande viole l'article R . 431- 1 du code de justice administrative car les mémoires ne sont pas signés par la requérante ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 421-20 du code de la construction et de l'habitation : « I. ― La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive […]
C'est notamment à cet effet que l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, […] La formulation large de la loi couvre tant le cas de la personne morale que de son dirigeant personne physique poursuivie. […] Les articles L. 341-9 et R. 342-14 prévoient d'ailleurs encore, […] dont la régularité est critiquée au regard des dispositions de l'article R. 421-16, […] les dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation qui en sont issues rendent la rémunération annuelle versée au directeur général exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1, […]
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