Article R421-20-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R421-20Article R421-20-1-1
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 5

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443269
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

C'est notamment à cet effet que l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, […] La formulation large de la loi couvre tant le cas de la personne morale que de son dirigeant personne physique poursuivie. […] Les articles L. 341-9 et R. 342-14 prévoient d'ailleurs encore, […] dont la régularité est critiquée au regard des dispositions de l'article R. 421-16, […] les dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation qui en sont issues rendent la rémunération annuelle versée au directeur général exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1, […]

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2. Cumul de rémunération entre DG d’OPH et direction d’une société de coordination
blog.landot-avocats.net · 4 juillet 2019

[…] que voici : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ; Vu […] l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le 10° de l'article R.* 421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il autorise, […]

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3. Logement - Oph
M. Olivier Dassault · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Dans son rapport public 2011, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) considère que les avantages octroyés aux directeurs généraux d'OPH revêtent un caractère strictement limitatif conformément à l'article R. 421-20-I du CCH qui prévoit que « La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1 ». […] Or, d'après l'article 421-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] ce qui serait assimilable à un avantage indu conformément à l'article R. 421-20.1. […]

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 1er avril 2025, n° 2301607Rejet

[…] licenciement en même temps que le conseil d'administration contrairement aux dispositions de l'article R. 421-20 -4 du code de la construction et de l'habitation ; […] — la décision méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'elle est entrée en vigueur antérieurement à sa transmission au contrôle de légalité prévu par l'article L. 421 -6 du code de la construction et de l'habitation et par les articles L. 2131- 1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article R 421 -18 du code de la construction et de l'habitation […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 novembre 2013, n° 1201344Rejet

[…] X demande que le Tribunal mette à la charge de l'office public de l'habitat Allier Habitat la somme totale de 307 248,39 euros ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les stipulations contractuelles y dérogeant ne peuvent s'appliquer ; qu'en vertu de l'article R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation issue de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 5 mars 2007 et des articles R. 421-19 à R. 421-20-6 dudit code, […] que les avantages annexes en espèces ou en nature mentionnés à l'article R. 421-20-1, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mai 2012, n° 1004381Rejet

[…] que les dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitat sont respectées ; […] que la demande viole l'article R. 431-1 du code de justice administrative car les mémoires ne sont pas signés par la requérante ; […] R 421-20 du code de la construction et de l'habitation : « I. ― La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. […] Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1./ II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : «Sauf en matière de travaux publics, […]

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Document parlementaire • 0

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