Article R365-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R365-2Article R365-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 1

Commentaire • 1

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Les différentes activités soumises à agrément (article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation [CCH]). 5. L'autorité administrative délivrant les agréments et les conditions d'obtention de ces agréments (articles R. 365-2 à R. 365.6 du CCH). 6. […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 2300223

[…] — les retraits reposent sur une erreur de droit au regard des articles R. 365-3 et R. 365-4 du code précité dès lors, d'une part, […] 3. Il ressort des pièces du dossier que la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) par actions simplifiée Emmaüs Gironde a sollicité de la préfète de la Gironde, le 5 novembre 2021, le bénéfice de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code. […]

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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 mars 2018, 406848, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 365-3 du même code : « L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, […] que les activités mentionnées par les dispositions précitées de l'articles L 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du champ d'application de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; que, […] ou celles de son article R 365-3, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2015, n° 1501012Rejet

[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation, un agrément relatif à l'ingénierie sociale, […] Considérant qu'en vertu des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, […] financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 et les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; que les articles R. 365-3 et suivants précisent les conditions et la procédure de délivrance de ces agrément ; […]

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Document parlementaire • 0

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