Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 1
L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2° de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.
Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités en tenant compte :
1° De ses statuts ;
2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ;
4° De sa situation financière ;
5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère.
[…] — les retraits reposent sur une erreur de droit au regard des articles R. 365-3 et R. 365-4 du code précité dès lors, d'une part, […] 3. Il ressort des pièces du dossier que la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) par actions simplifiée Emmaüs Gironde a sollicité de la préfète de la Gironde, le 5 novembre 2021, le bénéfice de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code. […]
[…] des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, […] que l'article L. 365-3 du même code dispose que « Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, […] qu'aux termes de son article R. 365 -1 : " 2° Les activités d'ingénierie sociale, […] aux termes de l'article R. 365-3 du même code : « L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, […] ou celles de son article R 365-3 , […] Article 3 […]
[…] que d'une part, en droit, l'arrêté attaqué vise l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ; que d'autre part, en fait, […] Considérant qu'en vertu des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, […] financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 et les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; que les articles R. 365-3 et suivants précisent les conditions et la procédure de délivrance de ces agrément ; […]
Les différentes activités soumises à agrément (article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation [CCH]). 5. L'autorité administrative délivrant les agréments et les conditions d'obtention de ces agréments (articles R. 365-2 à R. 365.6 du CCH). 6. […]
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