Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2025, n° 2501347

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse à la demande de titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait délivré les titres de séjour après l'introduction de la requête, ce qui a rendu la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 8 avr. 2025, n° 2501347
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2501347
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M^me F B doit être vue comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour ainsi que sur celle de son fils M. A C.

Elle soutient que :

— sa demande de titre de séjour a été déposée le 23 septembre 2024 et qu’elle est restée sa réponse ;

— son fils se trouve dans la même situation depuis le dépôt de sa demande le

5 septembre 2024 et ne peut en conséquence pas effectuer un stage obligatoire dans le cadre sa formation universitaire ;

— cette situation la plonge dans une grande détresse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu’il a délivré à M^me E B et M. A C les titres de séjour sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 24 mars 2025 :

— le rapport de M. Sibileau, juge des référés ;

— et les observations de M^me E B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 24 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction qu’en date du 4 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a délivré aux requérants les titres de séjour qu’ils demandaient. La requête a ainsi perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M^me E B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D E B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025.

Le juge des référés,

J-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot