Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 178
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que les réglementations environnementales et thermiques ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6, un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
[…] a un caractère d'ordre public sur le terrain du droit civil, dont le non-respect est sanctionné pénalement aux termes de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation . L'article R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation fait état de normes dites « conventionnelles », […] comme il est dit à l'article L. 111-9-1. […] La tentation serait donc grande pour un acquéreur bien conseillé de plaider que le mot « conventionnel » doit être entendu sous le sceau des dispositions de l'article 1134 du Code civil, […] une modification de la législation s'impose en excluant de la liste prévue à l'article L111-9-1 du Code de la construction et de l'habitation les architectes, […]
Lire la suite…Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] La prise du décret d'application de l'article 21 est conditionnée par l'édiction du décret d'application de l'article 2 qui est relatif au seuil de qualification « sans OGM ». […] Relatif à la réduction d'impôt pour performance énergétique des bâtiments, ce décret est conditionné par l'édiction du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitat, issu de l'article 1 de la loi portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle II »). […]
Lire la suite…[…] Ils ajoutent que l'attestation acoustique de fin de chantier obligatoire conformément à l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation ne leur a été remise par le notaire des vendeurs qu'en juillet 2025, soit plus de dix-huit mois après l'achèvement des travaux. Ils déplorent que cette attestation ne comporte aucun détail quant aux mesures acoustiques prises lors de la construction et contienne des affirmations inexactes. […] Email : [Courriel 1] […] 9/ Au besoin, s'il l'estime utile, réalisées des mesures inopinées de bruit, et en rendre compte aux parties après exécution ;
[…] dus au moins pour une année entiere, en application de l‘article 1343-2 du Code Civil ; […] Monsieur [E] a modifié ses demandes et a sollicité, au visa des articles 6, 9, 11, 16, […] 1222, 1230, 1231-1, 1240, 1353, 1792 et 1792-6 du Code Civil, L. 111-9-1 ou articles L. 122-8 et L. 122-9, L. 152-4 et L. 152-5, L. 231-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation sur la garantie de livraison à prix et délai convenus, R 462-1 du Code de l‘Urbanisme, […] Monsieur [E] fonde sa demande sur l'article L111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, […] Conformément à l'article L111-20-2 du code de la construction et de l'habiation, […]
[…] Vu les articles L.111-9-1, L.I11-10 et s., R. 111-20 et s. , L. 152-1 et s., du Code de la Construction et de l'Habitat ; […] Attendu que, conformément à l'alinéa 31 du préambule du Règlement UE 305/201 du 9/03/2011, applicable au 01/07/2013, relatif à la certification CE des produits de construction qui énonce « en apposant ou en faisant apposer le marquage CE sur un produit de construction,… les fabricants … assument la responsabilité de la conformité dudit produit avec ses performances déclarées », […] Attendu que les articles L.111-9-1, L.111-10 et suivants, R. 111-20 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat, invoqué par Y, […]