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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 mai 2023, C-97/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-97/22 |
| Affaire C-97/22, DC (Rétractation après l’exécution du contrat): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Essen — Allemagne) — DC / HJ (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences) | |
| Date de dépôt : | 10 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0097 |
| Journal officiel : | JOR 235 du 3 juillet 2023 |
Texte intégral
|
3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 235/3 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Essen — Allemagne) — DC / HJ
[Affaire C-97/22 (1), DC (Rétractation après l’exécution du contrat)]
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences)
(2023/C 235/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Essen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DC
Partie défenderesse: HJ
Dispositif
L’article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,
doit être interprété en ce sens que:
il exonère un consommateur de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis les informations visées à cet article 14, paragraphe 4, sous a), i), et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.
(1) JO C 165, du 19.04.2022
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