Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 15
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V)
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription de l'acte au livre foncier " ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;
5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L. 441-2-3-3 ne sont pas applicables ;
6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande. " ;
b) Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 sont applicables à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2015 ;
7° A l'article L. 442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : " A compter du 13 novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 " ;
9° (Abrogé)
10° Au quatrième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;
11° Le chapitre V du titre IV du présent livre relatif aux dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2018.
[…] 2. Il résulte de l'article L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation que l'article L. 441-2-3-1 de ce même code, en vertu duquel le tribunal administratif peut être sollicité dans certains cas, au titre du dispositif DALO, pour que soit adressée à l'administration une injonction de relogement, n'est pas applicable à Mayotte. Dès lors, la requête par laquelle M. B…, faisant usage d'un formulaire « contentieux DALO » non pertinent à l'égard des personnes confrontées à un problème de logement à Mayotte, sollicite le prononcé d'une injonction de relogement, est manifestement irrecevable.