Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L711-4Article L711-6
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52

NOTA

Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Commentaires • 12

1. Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 28 novembre 2018

2. Actualités
lbvs-avocats.fr · 18 juin 2017

[…] il n'est donc pas constitutif du délit visé à l'article 222-33-2 du code pénal. […] Ainsi la Haute Cour confirme la position de la cour d'appel d'Aix en Provence en énonçant « qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, […] même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique. […] La LEC modifie également le CCH concernant l'immatriculation des copropriétés et dispose que « Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété́ et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, […]

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3. Actualités
lbvs-avocats.fr · 18 juin 2017

[…] il n'est donc pas constitutif du délit visé à l'article 222-33-2 du code pénal. […] Ainsi la Haute Cour confirme la position de la cour d'appel d'Aix en Provence en énonçant « qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, […] même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique. […] La LEC modifie également le CCH concernant l'immatriculation des copropriétés et dispose que « Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété́ et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, […]

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Décision • 1

[…] A cet effet, un état des risques neturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L 711-1 du Code de la construction et de l'habitation institue un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation. […] Aux termes des dispositions de l'article L 711-5 du même Code :

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Document parlementaire • 0

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