Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier.
L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, aux articles L. 184-3 ou L. 511-15. Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, […] Toutefois, ainsi qu'il est dit au point 5, cette somme correspond aux frais d'hébergement des occupants d'un logement dont le requérant ne conteste pas être le propriétaire, la règle de la solidarité de paiement définie à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquant par ailleurs aux biens détenus en indivision. […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, […] Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, […] l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1. / II.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Belimmo.
L. 551-19 CJA). […] Le Conseil d'État décide qu'il n'entre pas dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du CJA, de statuer sur un avenant à un contrat sauf dans le cas où la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du CJA. Il juge ensuite, par combinaison des dispositions des art. […] L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation. (24 mai 2022, Commune de Coudekerque-Branche, […]
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