Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76
Par ailleurs, les articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation ne contraignent pas le propriétaire ni l'occupant de l'habitation se trouvant dans une zone contaminée à faire des investigations, des travaux préventifs ou d'éradication des mérules, ni à la production obligatoire d'un diagnostic faisant état de leur présence. L'article L. 133-7 prévoit seulement que le propriétaire, l'occupant ou le syndicat des copropriétaires signale à la mairie la présence de mérule dans son habitation ou immeuble, sans envisager de sanction en cas de manquement.
Lire la suite…En effet, la prévention du risque de mérule résulte des articles L.133-7 à L.133-9 du Code de la Construction de l'Habitation issus de la loi ALUR publié en mars 2014. […] ce dernier doit en faire la déclaration en mairie. […] Dès lors que le propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral entend procéder à la vente de son bien, ce dernier doit informer le potentiel acquéreur du risque de mérule dans les conditions de l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, via la production du diagnostic technique qui doit faire état du risque de la présence de mérule. […]
Lire la suite…[…] née le 15 juillet 1988 à [Localité 7] […] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 juillet 2022 […] Par exploit d'huissier en date du 23 mai 2019 et après dépôt le 9 mai 2019 du rapport de l'expertise judiciaire ordonnée à leur demande et confiée à M. [L] [R], les consorts [B]-[D] ont assigné les consorts [O]-[V] devant le tribunal de grande instance de Béthune sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. […] une clause relative à la mérule, aux termes de laquelle il est indiqué que 'l'immeuble objet des présentes n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L133-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] ARRÊT DU 07 JUILLET 2020 […] Vu l'article L.133-7 du Code de la Construction et de l'Habitation […] Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître K L, avocat.
[…] S'agissant en particulier de la mérule, quoique l'immeuble ne se situe pas dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée au sens de l'article L. 133-7 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostiqueur s'est engagé à estimer le risque de présence de ce champignon dans son état parasitaire en application de la norme NF P 03-200. […] Aux termes de l'article L. 271-4 II du code de la construction et de l'habitation : « En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ». Est visé au 2° : « L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ».
En effet, un cadre législatif a pu déjà être établi dans la prévention du risque mérule, aux articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi ALUR du 24 mars 2014. […]
Lire la suite…