Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Ainsi, le cadre législatif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la mise en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule (cf. articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
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L'occupant du bâtiment, et à défaut le propriétaire, doit informer la mairie de la présence de mérule (article L. 126-5 du Code de la construction et de l'habitation - CCH). […] Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite la zone de présence d'un risque de mérule (art. […] L. 131-3 du CCH) Encadrement de la vente d'un bien dans une zone infectée Par ailleurs, lors de la vente d'un bâtiment situé dans une telle zone, une information sur la présence d'un risque de mérule doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 du CCH). […]
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