Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 sous le numéro 2108104, la société civile immobilière (SCI) Especel, représentée par M^e Rodolfo, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 21 avril 2021, par lequel le maire de Livry-Gargan lui a refusé la mise en location de l’appartement 5 situé dans le bâtiment 9 de l’immeuble sis au 9 allée Especel à Livry-Gargan ;

2°) d’enjoindre au maire de Livry-Gargan, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation de mise en location de l’appartement susmentionné, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation de mise en location dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Especel soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dans la mesure où elle ne pouvait être fondée sur le seul refus de permis de construire ;

— elle a respecté la procédure de demande d’autorisation préalable de mise en location ;

— son bien respecte les exigences légales en matière de salubrité ;

— elle est de bonne foi et trois des appartements situés dans le même ensemble immobilier ont reçu l’autorisation de mise en location.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été pris par le maire de la commune de Livry-Gargan qui était compétente pour délivrer les autorisations préalables de mise en location.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 sous le numéro 2108105, la société civile immobilière (SCI) Especel, représentée par M^e Rodolfo, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 21 avril 2021, par lequel le maire de Livry-Gargan lui a refusé la mise en location de l’appartement 3 situé dans le bâtiment 9 de l’immeuble sis au 9 allée Especel à Livry-Gargan ;

2°) d’enjoindre au maire de Livry-Gargan, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation de mise en location de l’appartement susmentionné, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation de mise en location dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Especel soulève les mêmes moyens que ceux invoqués sous le n° 2108104.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été pris par le maire de la commune de Livry-Gargan qui était compétente pour délivrer les autorisations préalables de mise en location.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III. Par une requête enregistrée le 18 juin 2021 sous le numéro 2108356, la société civile immobilière (SCI) Especel, représentée par M^e Rodolfo, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 juin 2021, par lequel le maire de Livry-Gargan lui a refusé la mise en location de l’appartement 2 situé dans le bâtiment en fond de parcelle de l’immeuble sis au 9 allée Especel à Livry-Gargan ;

2°) d’enjoindre au maire de Livry-Gargan, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation de mise en location de l’appartement susmentionné, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation de mise en location dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Especel soulève les mêmes moyens que ceux invoqués sous le n°2108104.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été pris par le maire de la commune de Livry-Gargan qui était compétente pour délivrer les autorisations préalables de mise en location.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Parent, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Cayla, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Especel a acquis en 2014 un bien immobilier sis 9 allée Especel à Livry-Gargan, comprenant alors un immeuble principal divisé en trois appartements et une annexe. Après avoir réalisé, sans autorisation préalable, des travaux de rénovation et de division de son bien immobilier, ayant eu pour effet de créer quatre appartements supplémentaires, la SCI Especel a déposé le 30 avril 2019 une demande de mise en conformité de ces constructions que le maire de la commune a refusée par un arrêté du 25 septembre 2019 au motif que la création d’une aire de stationnement était nécessaire. Afin de réaliser cette aire, la SCI Especel a acquis le 7 octobre 2019 un terrain situé 20 allée Especel et déposé une déclaration préalable de travaux en vue de son aménagement qui a fait l’objet d’une décision de non-opposition en date du 24 décembre 2019. Parallèlement, par une délibération du 16 novembre 2017, la commune de Livry-Gargan a instauré un régime d’autorisation préalable de mise en location, conformément aux dispositions des articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La SCI Especel a déposé des demandes d’autorisation préalable en vue de la mise en location des appartements de son immeuble sis 9 allée Especel à Livry-Gargan. Pour trois de ces appartements, la mise en location a été refusée, par trois arrêtés du maire de la commune de Livry-Gargan, dont deux sont datés du 21 avril 2021 et le dernier du 8 juin 2021. Par les présentes requêtes, la SCI Especel demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

1. Les requêtes n° 2108104, 2108105 et 2108356 ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation : « La mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le maire de la commune. () / Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. ».

3. Pour rejeter les demandes d’autorisation de mise en location formulées par la SCI Especel, le maire de Livry-Gargan s’est fondé sur la décision du 25 septembre 2019 portant refus de la demande de mise en conformité des travaux de construction réalisés dans la propriété située 9 allée Especel. Cependant, un tel refus ne constitue pas un motif de sécurité ou de salubrité publique en considération duquel une autorisation de mise en location peut légalement être refusée en application des dispositions de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation citées au point précédent. En outre, le refus de mise en conformité a pour objet de censurer la méconnaissance de règles d’urbanisme qui relèvent d’une législation distincte de celle régissant les autorisations préalables de mise en location. Il s’ensuit que la société requérante est fondée à soutenir qu’en fondant les décisions attaquées portant refus d’autorisation de mise en location sur le refus en date du 25 septembre 2019, le maire de Livry-Gargan a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de mettre hors de cause l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est qui a la qualité de simple observateur dans le cadre des présentes instances, ni de se prononcer sur les autres moyens des requêtes susvisées, les trois arrêtés datés des 21 avril et 8 juin 2021 par lesquels le maire de Livry-Gargan a refusé la mise en location de trois des appartements de la propriété de la SCI Especel, doivent être annulés.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen des demandes d’autorisation de mise en location de la SCI Especel. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de Livry-Gargan de réexaminer les demandes d’autorisation de mise en location de la SCI Especel dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan, partie perdante, une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Les trois arrêtés datés des 21 avril et 8 juin 2021 par lesquels le maire de Livry-Gargan a refusé la mise en location de trois des appartements de la propriété de la SCI Especel sise 9 allée Especel à Livry-Gargan sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Livry-Gargan de procéder au réexamen des demandes de mise en location formulées par la société Especel dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Livry-Gargan versera une somme de 1 500 euros à la SCI Especel, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Especel et à la commune de Livry-Gargan.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

— M. Myara, président,

— M. Marias, premier conseiller,

— M^me Parent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023.

La rapporteure,

M. Parent

Le président,

A. Myara La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2108104