Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 27 janvier 2014, n° 2013006743
TCOM Avignon 27 janvier 2014

Résumé par Doctrine IA

Le tribunal de commerce d'Avignon s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire opposant la SARL ENAIRSOL à la société SCHEUTEN SOLAR BV et à ses clients. Le tribunal a jugé que les particuliers non commerçants ne relèvent pas de sa compétence et doivent être jugés par la juridiction civile. De plus, le tribunal a considéré que la mise en cause des clients de la SARL ENAIRSOL ne pouvait pas être admise, car cela priverait ces derniers de leur action individuelle. Par conséquent, le tribunal a désigné le tribunal de grande instance d'Avignon comme juridiction compétente pour poursuivre le débat. Le tribunal a également accordé des indemnités de 500 € à chaque personne physique non commerçante assignée qui n'a pas constitué d'avocat, et de 1 000 € à chaque personne physique non commerçante qui a constitué un avocat.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Avignon, 27 janv. 2014, n° 2013006743
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) : 2013006743

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 27 janvier 2014, n° 2013006743