Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 78
Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie réglementaire.
Plus précisément, l'article L5422-1 du Code du travail prévoit que : « I. […] -Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L5422-20 ;2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 à L1237-16 du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…Plus précisément, l'article L5422-1 du Code du travail prévoit que : « I. […] -Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L5422-20 ;2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 à L1237-16 du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] [Localité 2] […] lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ; […] CONDAMNE M. [Y] [P] à payer à [7] la somme de 51.852,46 euros visée par la contrainte [Numéro identifiant 12], avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023 ;
[…] 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
La loi 2026-470 du 11 juin 2026 comporte un article unique, qui complète l'article L. 5422-2 du Code du travail pour autoriser une modulation de la durée d'indemnisation selon que l'intéressé relève ou non du 2° du I de l'article L. 5422-1 (C. trav. art. L. 5422-2). […] Le 2° du I vise les salariés dont le contrat a été rompu conventionnellement selon les modalités des articles L. 1237-11 à L. 1237-16, c'est-à-dire la seule rupture conventionnelle individuelle (C. trav. art. L. 5422-1). […] L. 421-12-2) et certains agents publics. […]
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