Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 29
Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
[…] il ne déroge pas aux fonctionnalités visées à l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012 (R 341-6), […] en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, […] elle respecte les articles L111-73 et R111-26 du code de l'énergie qui la soumet à une obligation d'information et de confidentialité. […] La directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 7 annexe I §2, retranscrite dans la législation française (Loi « Grenelle de l'Environnement » du 3 août 2009 aux articles L. 341-4 et R.341-4 et suivants du Code de l'énergie), […] L'article L 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation rappelle également cette obligation de libre accès pesant sur le propriétaire d'un logement.
[…] DIRECT ENERGIE, et sont reprises dans l'article L.111-6-7 du code de la construction et de l'habitation. […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] - délibération de la Commission de Régulation de l'Energie du 2 juillet 2014 (pièce 6) ; […] Dès lors, l'article L.121-11 ne peut recevoir application et il ne peut être soutenu que
[…] [Adresse 111 ] […] les articles L .341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, […] les art. L 111 -1, 121- 6 , 224- 7 et 224-10 du Code de la Consommation, […] que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation , […] ce qui est contraire à l'article L.111 -1 du code de la consommation, […] que ces dispositions ne sont que la reprise de l'article L 111-6-7 du code […]