Article L111-6-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-6-6Article L111-7
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 29
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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Décisions • 18

[…] elle agit dans le cadre d'une mission de Service Public et en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, […] elle respecte les articles L111-73 et R111-26 du code de l'énergie qui la soumet à une obligation de confidentialité'; au demeurant, […] La directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 7 annexe I §2, retranscrite dans la législation française (Loi « Grenelle de l'Environnement » du 3 août 2009 aux articles L. 341-4 et R.341-4 et suivants du Code de l'énergie), […] conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, […] L'article L 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation rappelle également cette obligation de libre accès pesant sur le propriétaire d'un logement.

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[…] 6 copies Par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président au tribunal de grande instance de BORDEAUX, assisté de Géraldine BORDERIE, […] Ces dispositions ont été reprises et codifiées aux articles L.341- […] DIRECT ENERGIE, et sont reprises dans l'article L.111-6-7 du code de la construction et de l'habitation. […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL.

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3. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 avril 2019, n° 19/73

[…] Ces dispositions figurent aussi dans le contrat du fournisseur EDF, ainsi que dans celui du fournisseur Direct Energie, et sont reprises dans l'article L.111-6-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Elle se réfère ainsi aux articles L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, […] B – La pratique commerciale trompeuse L'article L.121-2 du code de la consommation définit comme une pratique commerciale trompeuse celle qui repose notamment sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, et portant entre autres sur les caractéristiques du bien ou du service. […]

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Document parlementaire • 0

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