Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 29
Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
[…] elle agit dans le cadre d'une mission de Service Public et en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, […] elle respecte les articles L111-73 et R111-26 du code de l'énergie qui la soumet à une obligation de confidentialité'; au demeurant, […] La directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 7 annexe I §2, retranscrite dans la législation française (Loi « Grenelle de l'Environnement » du 3 août 2009 aux articles L. 341-4 et R.341-4 et suivants du Code de l'énergie), […] conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, […] L'article L 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation rappelle également cette obligation de libre accès pesant sur le propriétaire d'un logement.
[…] 6 copies Par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président au tribunal de grande instance de BORDEAUX, assisté de Géraldine BORDERIE, […] Ces dispositions ont été reprises et codifiées aux articles L.341- […] DIRECT ENERGIE, et sont reprises dans l'article L.111-6-7 du code de la construction et de l'habitation. […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL.
[…] Ces dispositions figurent aussi dans le contrat du fournisseur EDF, ainsi que dans celui du fournisseur Direct Energie, et sont reprises dans l'article L.111-6-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Elle se réfère ainsi aux articles L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, […] B – La pratique commerciale trompeuse L'article L.121-2 du code de la consommation définit comme une pratique commerciale trompeuse celle qui repose notamment sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, et portant entre autres sur les caractéristiques du bien ou du service. […]