R.G : 15/09581 Décision du tribunal de commerce de Lyon

Au fond du 06 novembre 2015

RG : 2014J01631

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile A

ARRET DU 11 Janvier 2018

APPELANTE :

MAPA société d’assurance mutuelle à cotisations variables

[…]

17411 SAINT-D-D’ANGELY CEDEX

représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

D-G H X

né le […] à […]

[…]

[…]

représenté par l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON

Z Annabel A

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l’instruction : 06 décembre 2016

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 novembre 2017

Date de mise à disposition : 11 janvier 2018

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— D-E F, président

— Françoise CLEMENT, conseiller

— Vincent NICOLAS, conseiller

assistés pendant les débats de Leïla KASMI, greffière placée

A l’audience, D-E F a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Signé par D-E F, président, et par Audrey PERGER, greffière placée, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Par acte sous-seing privé du 10 avril 2014 Monsieur D-G X et Madame Z A, agissant en qualité de propriétaires indivis, ont vendu à la SARL BOULANGERIE REGIS GRAND un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, glaces et vente de confiseries situé et exploité à Villeurbanne moyennant le prix de 450 000 €.

Il est stipulé que l’acquéreur prend le fonds de commerce dans l’état où il se trouve sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, mauvais entretien dans la mesure où les déclarations faites par le vendeur se révéleront exactes, et que le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés dont il n’a pas connaissance au jour du transfert de propriété.

Aux termes de l’acte le vendeur déclare notamment que le matériel est aux normes de sécurité en vigueur et est en bon état de fonctionnement et qu’un ramonage des cheminées a été effectué suivant facture du 12 mars 2014 annexée à l’acte.

En vue de l’ouverture de l’établissement le 15 avril 2014 au matin l’acquéreur a procédé à la remise en service du four à gaz, ce qui a déclenché un l’incendie le 15 avril 2014 aux environs de 10h30.

Le feu a été rapidement maîtrisé par les services du SDIS, mais des dommages ont été causés aux locaux, au four, au petit matériel et aux marchandises.

La compagnie MAPA, assureur de la société BOULANGERIE REGIS GRAND, a rapidement dépêché son expert, qui aux termes de son rapport de reconnaissance du 22 mai 2014 a considéré que le sinistre trouvait son origine dans un défaut d’entretien flagrant des conduits d’évacuation des gaz de combustion du four.

Cet avis technique étant contesté par les vendeurs, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 3 novembre 2014 à la demande de l’assureur au contradictoire de l’entreprise ayant procédé au ramonage des cheminées.

L’expert judiciaire C a déposé son rapport définitif le 27 août 2015 dont il résulte notamment que l’incendie a pris naissance dans le conduit d’évacuation des buées, qui n’avait fait

l’objet d’aucun entretien au cours de l’année 2013, ni antérieurement à la vente.

Préalablement, par acte d’huissier du 31 juillet 2014 la SARL BOULANGERIE REGIS GRAND a fait assigner Monsieur D-G X et Madame Z A devant le tribunal de commerce de Lyon à l’effet d’obtenir dans un premier temps la résolution de la vente pour vices cachés et dans un second temps, après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la condamnation des vendeurs à leur payer la somme de 330 000 € correspondant à la dévalorisation du fonds de commerce à titre de réduction du prix.

La compagnie d’assurances MAPA, se disant subrogée dans les droits de la victime, est intervenue volontairement à l’instance aux fins de condamnation solidaire des vendeurs à lui payer la somme de 330 423 € représentant le montant des indemnités versées à la société BOULANGERIE REGIS GRAND.

Les vendeurs ont soutenu qu’ils n’avaient pas connaissance de l’absence de ramonage de l’un des conduits, la facture SFR annexée à l’acte de vente mentionnant que l’intervention avait été réalisée dans les règles de l’art, et qu’en toute hypothèse le préjudice devait être sensiblement minoré.

Par jugement du 6 novembre 2015 le tribunal de commerce de Lyon a déclaré la société BOULANGERIE REGIS GRAND et son assureur irrecevables et mal fondées en leurs demandes après avoir considéré que les vendeurs n’avaient pas connaissance du défaut de ramonage, alors que la facture SFR du 12 mars 2014 annexée à l’acte de vente attestait d’un ramonage dans les règles de l’art et qu’il était justifié d’un entretien régulier du four.

La société d’assurance mutuelle MAPA a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 16 décembre 2015.

Elle a intimé exclusivement Monsieur D-G X et Madame Z A.

Vu les dernières conclusions récapitulatives signifiées et déposées le 24 octobre 2016 par la société d’assurance mutuelle MAPA qui demande à la cour, par voie de réformation du jugement, de déclarer les consorts X/ A responsables de l’incendie survenu le 15 avril 2014 et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 390 971 € hors-taxes, outre une indemnité de 7 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 20 mai 2016 par les consorts D-G X et Z A qui sollicitent la confirmation du jugement, qui subsidiairement demandent à la cour de rejeter la demande d’indemnisation formée par l’assureur subrogé, qui plus subsidiairement demandent à la cour de limiter le préjudice subi par l’acquéreur à la somme de 92 000 € et qui en tout état de cause prétendent obtenir une indemnité de 10 000 € pour frais irrépétibles.

*

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MOTIFS DE L’ARRET

Il est soutenu par la société d’assurance mutuelle MAPA que les vendeurs ont manqué à leur obligation d’entretien en ne procédant pas à un ramonage régulier des conduits d’évacuation des gaz brûlés et des buées et sont donc responsables de l’incendie principalement pour manquement à leur obligation de délivrance et subsidiairement sur le fondement de la garantie des vices cachés alors :

'' que durant les 10 ans qui ont précédé la vente les deux conduits n’ont été ramonés qu’une seule fois,

'' que dès le mois de décembre 2012 les vendeurs avaient été informés de l’accumulation de farine dans le conduit d’extraction des buées, mais que la facture SFR du 12 mars 2014 porte sur le ramonage du seul conduit d’évacuation des gaz,

'' qu’en violation de l’arrêté du 10 octobre 2005 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public la gaine d’évacuation des buées n’a pas été ramonée au moins une fois par an,

'' qu’en leur qualité de professionnels de la boulangerie les vendeurs devaient vérifier que l’intervention du 12 mars 2014 était complète,

'' que l’expertise judiciaire a confirmé l’existence d’un défaut d’entretien imputable aux vendeurs,

'' qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la clause limitative de responsabilité ne peut être invoquée dans la mesure où le mauvais état du matériel était dû à défaut d’entretien imputable aux vendeurs.

Sur le préjudice l’assureur fait valoir qu’il a versé à l’acquéreur une indemnité globale de 390 971 € hors-taxes correspondant au préjudice matériel (74 724 €), dont notamment le remplacement du four pour 52 608 €, à la perte d’exploitation (marge brute) de 14 mois entre la date du sinistre et la reprise de l’activité (238 171 €), aux frais de licenciement du personnel (1 422 €), au budget publicitaire de réouverture de la boulangerie (7 382 €), à la perte d’exploitation complémentaire après réouverture jusqu’au 31 octobre 2015 (61 323 €) et aux frais d’assistance par un expert conseil (8 844,05 €).

Les intimés répliquent :

'' qu’en vertu de la clause limitative de responsabilité le défaut d’entretien et de ramonage des conduits de cheminées, même s’il était avéré, ne pourrait donner lieu à indemnisation,

'' qu’il est justifié de l’entretien régulier du four,

'' que l’acquéreur savait que le ramonage n’avait pas été effectué en 2013,

'' qu’un certificat de ramonage a été remis avant la vente,

'' qu’ils ignoraient que l’un des deux conduits n’avait pas été ramoné le 12 mars 2014 alors que l’entreprise SFR avait été mandatée pour un ramonage complet, ce qui doit conduire à l’application de la clause d’exclusion de garantie,

'' qu’en toute hypothèse le préjudice indemnisable ne saurait excéder la somme de 92 000 € correspondant à la valeur résiduelle du four vétuste (10 000 €), à la perte d’exploitation de 10 mois jusqu’à l’autorisation donnée par l’expert de faire les travaux (68 288 €) et aux frais de nettoyage (5 000 €).

Sur ce

Aux termes de son rapport définitif déposé le 27 août 2015 l’expert judiciaire, B C, a constaté que s’il n’était pas possible de définir avec exactitude le point de départ de l’incendie il était patent que le sinistre trouvait son origine dans l’absence d’entretien du conduit d’extraction des buées à l’intérieur duquel s’étaient agglomérés des résidus de farines.

Au vu des pièces produites l’expert a relevé que les deux conduits du four à pain (gaz et buées) avaient fait l’objet d’un ramonage en janvier 2012, que selon l’attestation délivrée par le technicien de la société APPA (M. Y), qui avait procédé à un entretien du four les 21 et 22 décembre

2012, les vendeurs avaient été informés dès cette date de la nécessité de ramoner le conduit d’extraction des buées, que pour les besoins de la vente du fonds de commerce la société SFR a été chargée par les vendeurs de procéder à l’entretien des conduits du four, mais que cette entreprise a procédé uniquement au nettoyage de la gaine gaz, ce qui résulte clairement de la facture du 12 mars 2014.

Il a considéré que la société SFR n’avait pas spécialement attiré l’attention des vendeurs sur le fait qu’elle n’était pas compétente pour procéder au ramonage des extractions de buées et de farines et qu’elle n’avait donc effectué que l’entretien du conduit de gaz, même si la facture « laisse peu de doute » sur la nature partielle de la prestation.

En conclusion il a estimé :

'' que le conduit d’évacuation des buées avait été ramoné pour la dernière fois en janvier 2012 alors qu’un entretien annuel est nécessaire,

'' que Monsieur X avait été informé en décembre 2012 par la société APPA de la nécessité de procéder à un ramonage du conduit d’évacuation des buées,

'' qu’à l’occasion de la vente du fonds de commerce les vendeurs ont chargé la société SFR de l’entretien des conduits du four, mais que lors de cette intervention le technicien ne leur a pas précisé que son intervention se limitait au conduit de gaz.

Aux termes de l’acte de vente régularisé le 10 avril 2014 entre les consorts D-G X et Z A et la SARL BOULANGERIE REGIS GRAND l’acquéreur prend le fonds dans l’état où il se trouve le jour de la prise de possession « sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, mauvais entretien, dépérissement ou baisse de clientèle, mais dans la mesure où les déclarations faites par le vendeur se révéleront exactes ».

Il est stipulé par ailleurs que malgré l’engagement de l’acquéreur de prendre le fonds de commerce dans l’état où il se trouve et sans garantie de la part du vendeur, celui-ci ne sera exonéré des vices cachés que s’il n’en avait effectivement pas connaissance au jour du transfert de propriété.

Enfin, selon la déclaration du vendeur « le matériel est aux normes de sécurité en vigueur et est en bon état de fonctionnement », tandis « qu’un ramonage des cheminées a été effectué suivant facture en date du 12 mars 2014 de la société CHAM dont une copie est ci-après annexée (cheminée gaz de four à pain) ».

Sont annexées à l’acte d’une part la facture « ramonage services » du 18 janvier 2012 attestant du ramonage des « 2 conduits » du four à pain pour un coût de 110 €, et d’autre part la facture SFR Groupe CHAM du 12 mars 2014 valant certificat de ramonage « du conduit de fumée » et mentionnant au titre de la description de la prestation « ramonage gaine de gaz » pour un coût de 61,98 €.

C’est dès lors en toute connaissance de cause que la société BOULANGERIE REGIS GRAND, qui est un professionnel de la même spécialité que les vendeurs (il est constant que la société BOULANGERIE REGIS GRAND exploite plusieurs boulangeries depuis sa création en 2008), a pris le fonds de commerce et ses équipements en l’état sans pouvoir exiger une quelconque indemnisation ou diminution de prix, alors que comme les vendeurs elle pouvait aisément se convaincre, à la seule lecture des factures parfaitement explicites annexées à l’acte qu’elle a paraphées, que le dernier entretien des deux conduits d’évacuation, dont celui des buées, avait été effectué le 18 janvier 2012 et, surtout, que l’ultime ramonage réalisé pour les besoins de la vente n’avait porté que sur la gaine gaz, ce qui ne pouvait échapper à un professionnel normalement

vigilant eu égard au libellé précis de la facture et au coût réduit de la prestation.

Aucune déclaration inexacte ne peut en outre être reprochée aux vendeurs, puisque l’acte mentionne expressément que la facture annexée CHAM du 12 mars 2014 porte sur le ramonage de la « cheminée gaz de four à pain », ce qui fournissait à l’acquéreur une information complète et sincère sur l’état d’entretien des conduits d’évacuation du four à pain, peu important qu’il ne soit pas justifié d’un nettoyage annuel réglementaire du conduit des buées, puisqu’il n’est à aucun moment certifié dans l’acte que cet entretien avait été effectué.

L’assureur subrogé dans les droits de l’acquéreur n’est donc pas fondé à rechercher la responsabilité des consorts X/A pour manquement à leur obligation de délivrance, alors que l’absence de ramonage récent du conduit d’évacuation des buées constituait un défaut de conformité apparent et que le fonds avait été accepté en l’état.

De la même façon la responsabilité des vendeurs n’est pas engagée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés en présence d’un défaut apparent, dont l’acquéreur professionnel a pu se convaincre.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a débouté la société d’assurance mutuelle MAPA de l’ensemble de ses demandes, sauf en ce qu’il a préalablement déclaré ces demandes irrecevables.

L’équité commande enfin de faire à nouveau application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des intimés.

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PAR CES MOTIFS

La Cour,

statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société d’assurance mutuelle MAPA de l’ensemble de ses demandes, sauf en ce qu’il a préalablement déclaré ces demandes irrecevables,

Y ajoutant :

Condamne la société d’assurance mutuelle MAPA à payer à Monsieur D-G X et Madame Z A une nouvelle indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société d’assurance mutuelle MAPA aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

AUDREY PERGER D-E F