Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 16/02599

TGI Bobigny 26 juillet 2016

TGI Bobigny 21 février 2017

TGI Bobigny 13 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 16/02599
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	16/02599

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie GARLINManuel BOSQUE
Cabinet(s) :	SCPA GARLIN BOUST MAHISCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE
Parties :	S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SEVIGNE A CLICHY SOUS BOIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 13 Juin 2017

RG : 16/02599

[…]

Rendu par Monsieur Y Z, Juge de l’Exécution, statuant à juge unique, assisté de Monsieur TRUANT Adrien, greffier.

DEMANDEURS – CRÉANCIERS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SEVIGNE A CLICHY SOUS BOIS

Créancier poursuivant

domiciliée : chez […]

[…]

93390 CLICHY-SOUS-BOIS

représentée par Maître D E de la SCP F E G H, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Créancier inscrit

[…]

représentée par Maître Manuel BOSQUE de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB173

MEDIATIS

Créancier inscrit

domiciliée : chez SCP OCHOA & AUGER Huissiers

[…]

non comparante

DÉFENDEUR – DÉBITEUR :

Monsieur A X

[…]

né le […] à […]

de nationalité Bangladaise

Marié

non comparant

Madame B C épouse X

[…]

née le […] à […]

de nationalité Bangladaise

Mariée

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Y Z, Juge de l’Exécution, statuant à juge unique, assisté de Monsieur TRUANT Adrien, greffier.

JUGEMENT :

Prononcé le 13 Juin 2017 publiquement, par décision en dernier ressort.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Février 2016 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 26 juillet 2016 ;

Vu le jugement sur rappel de la vente du 21 février 2017 ;

Le Juge de l’exécution faisant droit à la réquisition de Maître D E de la SCP F E G H, avocat de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SEVIGNE A CLICHY SOUS BOIS, poursuivant la vente sur saisie immobilière contre M. A X, M^me B C épouse X, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en DERNIER RESSORT,

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales,

Ordonne le début du compte à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède,

Aussitôt le décompte commencé, et après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été portées et M^e D E a enchéri à CINQUANTE DEUX MILLE EUROS, 52000 Euros en sus des charges,

Attendu que pendant la durée des quatre vingt dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée, le Juge de l’exécution adjuge en conséquence à M^e D E, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, lequel nous déclare avant la fin de l’audience les nom et adresse de son mandant :

S.A.R.L. LATIMMO,

Activité : Marchand de biens

[…]

représentée par Maître D E de la SCP F E G H, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

Attendu que M^e D E justifie des garanties exigées par l’article R322-41 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

les biens sis Sur la commune de CLICHY-SOUS-BOIS (93), situé dans le bâtiment A, escalier A, au quatrième étage à droite, un appartement, au rez de chaussée, un cellier, un parking, formant les lots 56, 344 et 632 de l’état descriptif de division de l’immeuble […], résidence SEVIGNE, cadastré […], […], section AS numéro 42 et section AS numéro 43 pour une contenance totale de 4ha 96a 5ca et les parties communes y afférentes, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède, moyennant le prix principal de CINQUANTE DEUX MILLE EUROS, 52000 Euros en sus des frais de vente taxés à la somme de NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS,

FAIT ET JUGE en l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, tenue en la salle d’audience n°1, par Monsieur Y Z, agissant en qualité de Juge de l’exécution, assisté de Monsieur TRUANT Adrien, greffier,

Le TREIZE JUIN DEUX MIL DIX SEPT

Signé :

Monsieur Y Z , Juge et Monsieur TRUANT Adrien, greffier