Entrée en vigueur le 27 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 2
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire.
[…] l'exécution de certains travaux à l'article L.261-15, II du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Il a notamment créé l'article R.261-13-1 du CCH qui traite de la nature des travaux dont les acquéreurs peuvent se réserver l'exécution. […] Figure en outre à l'article R.261-13-2 du même code la faculté pour l'acquéreur de revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux dans certaines conditions. […] Sont d'ailleurs exclus expressément par l'arrêté les travaux relatifs à l'installation d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées mentionnés à l'article R.111-3 du CCH. […] A rapprocher : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…[…] l'exécution de certains travaux à l'article L.261-15, II du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Il a notamment créé l'article R.261-13-1 du CCH qui traite de la nature des travaux dont les acquéreurs peuvent se réserver l'exécution. […] Figure en outre à l'article R.261-13-2 du même code la faculté pour l'acquéreur de revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux dans certaines conditions. […] Sont d'ailleurs exclus expressément par l'arrêté les travaux relatifs à l'installation d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées mentionnés à l'article R.111-3 du CCH. […] A rapprocher : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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[…] l'exécution de certains travaux à l'article L. 261 -15, II du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Le décret n°2019-641 du 25 juin 2019 a apporté des précisions sur la faculté de laisser des travaux à la charge de l'acquéreur dans le cadre d'une VEFA en secteur protégé. […] Il a notamment créé l'article R.261-13 -1 du CCH qui traite de la nature des travaux dont les acquéreurs peuvent se réserver l'exécution. […] Figure en outre à l'article R.261-13 -2 du même code la faculté pour l'acquéreur de revenir sur sa décision de […]
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