Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00234

TGI Poitiers 30 juin 2020

CA Poitiers 9 novembre 2021

Arguments

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Autre
Absence de titre exécutoire
La cour a constaté que les titres n'ont pas été fournis, rendant impossible l'examen de leur régularité.
Autre
Nullité de la saisie administrative
La cour a ordonné la réouverture des débats pour examiner la validité de la saisie, sans statuer sur la demande de nullité.
Autre
Restitution des sommes prélevées
La cour n'a pas statué sur la demande de restitution, attendant la production des titres et notifications.
Autre
Dommages et intérêts pour saisie abusive
La cour n'a pas statué sur cette demande, en raison de l'absence de décision sur la validité de la saisie.
Autre
Facilités de paiement en cas de surendettement
La cour n'a pas statué sur cette demande, attendant la production des titres et la régularité de la saisie.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 2e ch., 9 nov. 2021, n° 21/00234
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	21/00234
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Poitiers, 30 juin 2020
Dispositif :	Renvoi à la mise en état

Sur les parties

Président :	Jean-Pierre FRANCO, président
Avocat(s) :	Renaud BOUYSSISylvie RODIER
Cabinet(s) :	ARZEL ET ASSOCIES
Parties :	Etablissement Public TRESOR PUBLIC DE MONTMORILLON

Texte intégral

ARRET N°552

N° RG 21/00234 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GFQR

F.V / V.D

TRESOR PUBLIC DE MONTMORILLON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2^e Chambre Civile

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00234 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GFQR

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2020 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire de POITIERS.

APPELANTE :

Madame A B X

née le […] à […]

[…]

ayant pour avocat plaidant M^e Sylvie RODIER de l’ASSOCIATION RODIER MBDT ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004161 du 04/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

INTIMEE :

TRESOR PUBLIC DE MONTMORILLON

[…]

B.P33

[…]

ayant pour avocat plaidant M^e Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président

Monsieur Emmanuel CHIRON, Conseiller

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Y Z,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Madame Y Z,
Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***************

EXPOSE DU LITIGE :

Madame A X est locataire d’un appartement situé sur la commune de La Chapelle le Viviers (85) appartenant à cette commune.

Le 21 octobre 2018, cette commune lui a délivré un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire.

Le 21 décembre 2018, la commission de surendettement des particuliers de la Vienne a constaté la recevabilité du dossier déposé par M^me X puis, a validé à son profit les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 21 mai 2019.

Par acte daté du 19 septembre 2019, la commune de La Chapelle le Viviers a assigné M^me X devant le tribunal d’instance de Poitiers en vue d’obtenir son expulsion.

Le 27 septembre 2019, la Trésorerie de Montmorillon a procédé auprès de Pôle Emploi à une saisie sur les sommes dues à M^me X pour recouvrement de 473 ' en vertu de quatre titres émis les 16 mars 2018, 11 septembre 2018 et 20 mars 2019 relatifs à la consommation d’au chaude, le chauffage et le loyer.

Le 25 novembre 2019, M^me X a assigné le Trésor Public de Montmorillon devant le juge de l’exécution de Poitiers en vue, notamment, de faire constater l’absence de titre exécutoire, de dire que la saisie opérée en considération de l’avis à tiers détenteur est nulle faute de cause et obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 1.000 ' en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par décision datée du 30 juin 2020; le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a débouté M^me X de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens dans les règles de l’aide juridictionnelle.

M^me X a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe datée du 19 janvier 2021 en vue d’obtenir son infirmation, de faire constater l’absence de titre exécutoire et la nullité de la saisie administrative, d’ordonner la restitution des sommes prélevées, faire condamner la trésorerie à lui payer une somme de 1.000 ' à titre de dommages et intérêts, subsidiairement, de lui permettre de se libérer du solde des sommes dues par 24 mensualités outre une somme de 1.000 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions RPVA du 09 février 2021, elle sollicite de la cour, au visa des articles L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 510 du Code de procédure civile et 1343-5 du Code civil de :

— À TITRE PRINCIPAL

— INFIRMER le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Poitiers du 30 juin 2020;

Statuer à nouveau :

— DIRE et JUGER qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;

— CONSTATER l’absence d’un titre exécutoire ;

— CONSTATER que la saisie administrative à tiers détenteur mise en place par le TRÉSOR PUBLIC le 27 septembre 2019 est nulle faute de cause ;

— ANNULER la saisie administrative à tiers détenteur mise en place par le TRÉSOR PUBLIC le 27 septembre 2019 ;

— ORDONNER la restitution de toutes les sommes qui lui ont été prélevées à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur mise en place par le TRESOR PUBLIC le 27 septembre 2019;

— DECLARER indûment réalisés les prélèvements opérés par le TRÉSOR PUBLIC ;

— CONDAMNER le TRÉSOR PUBLIC, à lui payer la somme de 1.000 ' à titre de dommages et intérêts ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Vu les articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 510 du Code de procédure civile et 1343-5 du Code civil, au cas où par impossible la Cour ne ferait pas droit aux demandes sur les fondements précédents, pour le moins ;

— AUTORISER Madame X A à se libérer du solde de la créance réclamée par le Trésor Public, après déduction des fonds saisis, en 24 mensualités.

EN TOUTE HYPOTHÈSE

— CQNDAMNER le TRÉSOR PUBLIC aux entiers dépens et au paiement, en outre, de 1000 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en faisant application de l’article 37 du décret sur l’aide juridictionnelle.

Dans ses dernières conclusions RPVA du 02 mars 2021 la Trésorerie de Montmorillon conclut au rejet des demandes de l’appelante, au caractère exécutoire des titres de recette, à la régularité de la SATD émise le 27 septembre 2019 par elle, à la non restitution des sommes prélevées en suite de cette SATD, à la condamnation de l’appelante à une indemnité de 1.000 ' ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 août 2021.

MOTIFS

Il résulte de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’ensemble des parties s’accordent sur l’existence d’une demande reconventionnelle qui auraient été formulée devant le tribunal d’instance de Poitiers, devenu le tribunal judiciaire de Poitiers, mais restent en désaccord sur le délai qui a couru entre la notification des titres et la contestation par voie de demande reconventionnelle.

Par ailleurs, aucun des titres n’est fourni à la cour et pas davantage les notifications qui les concernent. La cour ne peut donc se pencher sur l’existence de titres et encore moins sur leur régularité.

Par conséquent, avant dire droit, la cour ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, ordonne la réouverture des débats et le renvoi devant le conseiller de la mise en état afin que les parties produisent les titres dont s’agit, leur notification et sollicite par ailleurs les observations des parties sur le fait de savoir si l’instance introduite le 19 septembre 2019, par la commune de La Chapelle le Viviers devant le tribunal d’instance de Poitiers (aujourd’hui tribunal judiciaire de Poitiers) en vue d’obtenir son expulsion est toujours pendante, ou alors, a fait l’objet d’un recours.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant avant dire droit,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,

Ordonne en conséquence le renvoi devant le conseiller de la mise en état afin que les parties produisent les titres suivant pour recouvrement de 473 ' relatifs à la consommation d’eau chaude, le chauffage et le loyer qui suivent :

— Titre émis le 16/03/[…]

— Titre émis le 16/03/2018CCVG TC 23017 FACT N 21877N – 184,00 Euros

— Titre émis le 11/09/[…] – 95,50 Euros.

— Titre émis le 20/[…]

Ordonne par ailleurs la production de la preuve de la notification des titres susdits,

Invite les parties à préciser si l’instance introduite le 19 septembre 2019, par la commune de La Chapelle le Viviers devant le tribunal d’instance de Poitiers (aujourd’hui tribunal judiciaire de Poitiers) en vue d’obtenir son expulsion est toujours pendante, ou alors, a fait l’objet d’un recours,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,