Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2013, n° 12/18239
CA Aix-en-Provence
Désistement 22 mai 2013

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de défense

    La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de Monsieur T E la totalité des frais exposés devant la cour, et a donc accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, 22 mai 2013, n° 12/18239
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 12/18239

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2013, n° 12/18239