Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles L. 822-9 et L. 822-10.
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à l'article L. 822-9 saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement.
Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 et de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique.
[…] d'assurer l'évaluation de la non-décence du logement, conformément aux articles L. 353-10, L. 851-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 583-3 du code de la sécurité sociale ; […] 4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur au titre de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les avis et approbations du préfet ayant calculé le plafond de loyer conformément à l'article précité, […] le rapport du préfet et de la CAF, pour évaluation du montant et du remboursement de la réduction de loyer de solidarité à laquelle il avait plein droit, en application des articles D.441-20-1 et suivants et L.441-4 et suivants du CCH, les courriers, […] de lui communiquer les signalements que le maire avait l'obligation de transmettre à la CAF en application du 2° de l'article L.851-4 du CCH, […]
[…] 4. Dès lors, le litige relatif à la suspension des droits à l'AAH que M me B a soumis au tribunal ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […] 6. L'article L. 852-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que lorsque « le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu ».