Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :
1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;
2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une opposition à une contrainte délivrée sur le fondement de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale postérieurement au 1er janvier 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement ? Réponse du Tribunal des conflits : il s'agit bien d'une compétence judiciaire. […] de la décision rendue par ce tribunal : « 7. […] Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 6 que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et, […]
Lire la suite…-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] aux troisième et avant-dernier […] mots : « des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, […] 12° Au premier alinéa de l'article L. 553-5, les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la […] 24, […]
Lire la suite…[…] Par une décision du 15 juin 2023, la directrice de la Caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a accordé à M. et M me A une remise partielle à hauteur de 791,08 euros sur le montant initial de 3 164,31 euros. […] 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / () « . L'article L. 825-3 de ce code dispose : » Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement « .
[…] — le code de la construction et de l'habitation […] Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : » Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, […]
[…] Ayant sollicité une remise de dette à titre gracieux, l'intéressé s'est heurté à un refus par une décision de la CAF du 2 juillet 2024 faisant état d'une « divergence entre le montant des frais réels déclarés (14 675 euros) et celui déclaré aux impôts (3 642 euros) ». […] Il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre la décision par laquelle, sur le fondement du 2° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, la CAF refuse d'accorder à titre gracieux la remise partielle ou totale d'un indu d'aide personnelle au logement, de se prononcer lui-même sur la demande de remise en recherchant si, […]
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une opposition à une contrainte délivrée sur le fondement de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale postérieurement au 1er janvier 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement ? Réponse du Tribunal des conflits : il s'agit bien d'une compétence judiciaire. […] de la décision rendue par ce tribunal : « 7. […] Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 6 que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et, […]
Lire la suite…