Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :
1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;
2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une opposition à une contrainte délivrée sur le fondement de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale postérieurement au 1er janvier 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement ? Réponse du Tribunal des conflits : il s'agit bien d'une compétence judiciaire. […] de la décision rendue par ce tribunal : « 7. […] Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 6 que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et, […]
Lire la suite…-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] aux troisième et avant-dernier […] mots : « des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, […] 12° Au premier alinéa de l'article L. 553-5, les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la […] 24, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / () « . L'article L. 825-3 de ce code dispose : » Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement « . […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me C A, à l'Union Départementale des Associations Familiales des Deux-Sèvres et à la ministre du travail, de la santé, […]
[…] 3. […] D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. « . […] Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : » Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement « . […]
[…] Il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre la décision par laquelle, sur le fondement du 2° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, la CAF refuse d'accorder à titre gracieux la remise partielle ou totale d'un indu d'aide personnelle au logement, de se prononcer lui-même sur la demande de remise en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise partielle ou totale de l'indu. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une opposition à une contrainte délivrée sur le fondement de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale postérieurement au 1er janvier 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement ? Réponse du Tribunal des conflits : il s'agit bien d'une compétence judiciaire. […] de la décision rendue par ce tribunal : « 7. […] Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 6 que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et, […]
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