Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Selon l'article L. 822-9 du Code de la construction et de l'habitation, pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon l'article L. 842-1, l'allocation de logement est versée, sur sa demande, au bailleur. Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du même code. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 843-1 et L. 843-2 du Code de la construction et de l'habitation que, […]
Lire la suite…La locataire s'est pourvue en cassation en soutenant « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que lorsque la caisse d'allocations familiales constate que le logement ne satisfait pas aux critères de décence énoncés à l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation et met en oeuvre la procédure de conservation de l'allocation de logement, […] La Haute Cour […] Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation. […] A défaut de mise en conformité, […]
Lire la suite…[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ». […] Aux termes de l'article L. 822-10 du même code : « L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements ». Enfin, aux termes de l'article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, […]
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation : » L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements « . Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : » Est considéré comme résidence principale, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () ; b) L'allocation de logement sociale « . Aux termes de l'article L. 822-10 du même code : » L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements ".
La locataire argue que la combinaison des articles L 843-1 et L 843-2 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 constate qu'en l'absence d'un logement décent, le bailleur ne peut exiger de la part du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges, diminué du montant des allocations de logement. […] Cet argument est reçu par la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L. 822-9, L. 842-1, […] à condition que le logement réponde aux exigences des articles L 822-9 et L. 822-10 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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