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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 30 janv. 2024, n° 21/15690 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/15690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
ARRET DU 30 JANVIER 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15690 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] – RG n° 11-21-543
APPELANTE
E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VA L DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145
INTIMEE
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 assistée par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 001
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,Président magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Mme Marie MONGIN, conseiller
M. Claude CRETON, président magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
— Contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour prévue le 23 janvier 2024 et prorogée au 30 janvier 2024 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.
Vu l’appel interjeté par la société Valophis contre M. [H] ;
Vu le message adressé par RPVA par la société Valophis informant la cour qu’elle entend se désister de son appel ;
Vu le message adressé par RPVA à la société Valophis lui demandant de déposer des conclusions de désistement
Considérant que la société Valophis n’ayant pas déféré à cette demande, il convient de prononcer la radiation de l’affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation du rôle de l’affaire ;
Réserve les droits des parties ainsi que les dépens.
La Greffière La Présidente
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