Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
[…] vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'une part, vertu de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les dispositions, […] b) L'allocation de logement sociale. « . En vertu de l'article R. 824-20 du code de la construction et de l'habitation : » « Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, […]
[…] Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'une part, vertu de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les dispositions, […] b) L'allocation de logement sociale. ». En vertu de l'article R. 824-20 du code de la construction et de l'habitation : « « Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire. […]
[…] Compte tenu de ces éléments, du fait que l'information de la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers n'est pas constitutif d'une faute de la bailleresse mais une conséquence des procédures applicables en cas d'impayés de loyers (article R 824-1 et R 824-20 du code de la construction et de l'habitation) et enfin, compte tenu du fait que le caractère indécent du logement n'a pas été retenu suite au diagnostic socio-technique qui a été fait, la mauvaise foi de la bailleresse n'est pas caractérisée et n'empêche donc pas à la clause résolutoire du contrat de bail de jouer.