Article R*111-19-26-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-872 du 21 août 2019 - art. 1
L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 111-19-22 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25.