Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.
[…] en plus du personnel ». […] Aux termes de l'article L. 111 -8 du CCH : « Les travaux qui conduisent à la création, […] de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie) » . […] Il appartient donc au maire (ou au préfet) autorité compétente pour délivrer une telle autorisation ( article R. 111-19 -13 du CCH), […] l'article R. 111-19-25 précise que « l'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19 […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 111 -3 du code rural et de la pêche maritime ; […] / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 111-19-25 du même code : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19 -17 à la commission compétente en application des articles R . 123-34 à R […]
[…] de sécurité publique prévue à l'article L. 111 -3-1 du code de l'urbanisme et exigée par les articles R. 111 -48 et R. 111 -49 de ce code n'a pas été jointe à la demande de permis de construire en violation de l'article R . 431-16 du même code ; […] prévue à l'article R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation , […] la société pétitionnaire ne pouvant se prévaloir d'une autorisation considérée comme accordée au sens de l'article R. 111-19 -26 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] objets d'une déclaration préalable déposée le 25 mars 2010 par la SNC LIDL pour la modification d'un bâtiment existant en vue de la création d'une surface commerciale d'une superficie de 457, […] invoquées dans la décision contestée ne font que reprendre les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que l'XXX qui desservira le magasin LIDL est une route départementale (D 19) à fort passage sur laquelle de nombreuses difficultés de circulation existent déjà ; […] que l'avis favorable des commissions de sécurité et d'accessibilité est à présent acquis en application des dispositions des articles R. 111-19-23 et R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation ; […] O R D O N N E
Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d'ores et déjà inscrites dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). En effet, concernant la procédure d'ouverture des établissements, l'article R. 123-45 du CCH exonère les exploitants d'ERP de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, de demander au maire l'autorisation d'ouverture. […] Pour autant, la possibilité de contrôle n'est pas écartée, […] Concernant la procédure d'autorisation de travaux préalable à l'ouverture, l'article R. 111-19-25 précise que l'autorité chargée de l'instruction transmet la demande à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis.
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