Entrée en vigueur le 28 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 1
La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
L. 111-14, L. 151-28, L. 331-7, L. 331-10, L. 331-11, R. 111-21, R. 111-22, R. 151-39, R. 331-7, R.* 420-1, R.* 421-1 s., R.* 431-2 CCH, art. L. 156-1, L. 262-4, R. 156-1, R. 261-25, R. 311-5, R. 311-8, R. 822-25, D. 331-10, D. 353-16, D. 353-19 C. patr., art. […] L. 331-7, 10°). […]
Lire la suite…[…] découle de l'art.46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles en copropriété, […] supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. » Cet article précise que : « L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, […] c'est-à-dire de prouver que la superficie réellement vendue est inférieure de plus d '1/20e (soit 5%) à la superficie exprimée dans l'acte de vente. […] celui-ci pourra alors demander une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. […] La surface utile définie à l'art.D. 331-10 […]
Lire la suite…[…] - M me D… a communiqué, par erreur, un bail signé le 5 octobre 2021 qui a été annulé et remplacé par deux baux distincts signés le 10 octobre 2021 ; l'engagement de location du 7 juin 2022 ne permet pas de contester la validité de ces deux baux ; l'administration ajoute à la loi et à la doctrine administrative en exigeant que les loyers soient encaissés distinctement ; […] - l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code (…) ». […]
[…] — La loi Carrez n'est pas applicable à la vente de sorte que le calcul de la superficie se fait en référence à l'article D. 331-10 du CCH (surface utile) et que le mesurage invoqué par l'acquéreur n'est pas pertinent, […] Or, le bien objet de la vente n'étant pas soumis au statut des immeubles en copropriété, les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 issues de la loi dite Carrez et du décret d'application précité ne sont pas applicables à l'acte de vente objet du présent litige.
[…] [D] [U] épouse [H] […] Il renvoie d'autre part, pour ce qui concerne la surface à prendre en compte, à l'article 2 duodecies, suivant lequel celle-ci s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même code, dans la limite de 8 mètres carrés.
[…] séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. 2° Surface des annexes a° Définition des annexes Les annexes s'entendent de celles mentionnées à l'article D. 353-16 du CCH et à l'article D. 331-10 du CCH. […] Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, […] dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, […]
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