Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :
1° Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
2° Des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;
4° Des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article D. 331-1.
Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, I-al. 2). […] Sont concernées les constructions financées par les prêts réglementés prévus : pour la métropole, […]
Lire la suite…Ainsi, s'agissant de la création d'établissements d'hébergement, la subvention est versée dans les conditions suivantes mentionnées à l'article D. 331-107 du CCH. […] Sont exclus du dispositif d'exonération prévu à l'article 1384 D du CGI les logements acquis, aménagés ou construits ou aménagés à l'aide : des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), des prêts locatifs d'utilité sociale (PLUS) et des subventions y afférentes (CCH, art. D. 331-14 à CCH, art. D. 331-16) ; des prêts locatifs sociaux (PLS) (CCH, art. D. 331-17 à CCH, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, […] Et aux termes des dispositions de l'article D. 331-14 de ce code : » La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. /Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, la décision favorable, […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
[…] l'article R. 331-15 du code de la construction prévoit une subvention de l'État au plus égal à 20 000 par logement. […] l'article R.331-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Cet article du code précité définit le régime juridique des subventions pouvant être accordées dans le cadre des aides à la pierre relevant du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. […] Or, […] l'article D.331-14 du même code dispose que dès lors qu'aucune convention de délégation de délégation des aides à la pierre n'a été souscrite pour leurs soins et qu'aucun bailleur social agréé ne soit en mesure de réaliser des opérations de construction de logements aidées sur leur territoire, […]
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