Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et sérieux de s'opposer aux travaux destinés à l'équipement d'une place de stationnement d'une recharge électrique et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] 6°/ qu'en tout état de cause, lorsque le syndic entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, celui-ci saisit, à peine de forclusion, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil. »
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) – ALORS QUE le vendeur d'immeuble est tenu de faire réaliser un diagnostic anti-termites, mais n'a aucune obligation d'informer en outre de la réalisation de traitements contre ces insectes ; qu'en reprochant une telle abstention à M. et Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil, L 113-6 et R 133-7 du code de la construction et de l'habitation.
[…] DU 6 AVRIL 2023 […] délivrées le : 06.04.2023 […] M. [Z] demande à la cour, au visa des articles L. 113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 514, […] au visa des articles L. 113-6 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 9, 514, […] M. [Z] sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur le fondement des articles L.113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] Il sera relevé que l'article L.113-6 précité ne dresse pas une liste limitative des situations qui caractérisent le motif sérieux et légitime, […]