Article L113-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L113-5-1Article L113-7
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Décisions • 5

[…] M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-18.236 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : […] la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et sérieux de s'opposer aux travaux destinés à l'équipement d'une place de stationnement d'une recharge électrique et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation ;

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2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 mai 2016, n° 15-18.355

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) – ALORS QUE le vendeur d'immeuble est tenu de faire réaliser un diagnostic anti-termites, mais n'a aucune obligation d'informer en outre de la réalisation de traitements contre ces insectes ; qu'en reprochant une telle abstention à M. et Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil, L 113-6 et R 133-7 du code de la construction et de l'habitation.

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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 avril 2023, n° 22/04953Confirmation

[…] DU 6 AVRIL 2023 […] [Z] demande à la cour, au visa des articles L. 113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 514, 699 et 700 du code de procédure civile de : […] au visa des articles L. 113-6 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 9, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, […] M. [Z] sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur le fondement des articles L.113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L.113-6 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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