ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01031 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [T] [G]

née le 02 Novembre 1992 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CH [4] depuis le 20 décembre 2024;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 20 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers en urgence,

Vu la saisine en date du 26 Décembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’ADPMG, tuteur/curateur de la patiente;

Vu l’audience publique en date du 31 Décembre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du MAS CAREIRON à [Localité 7] à laquelle a comparu la patiente, Madame [T] [G] , dûment avisée, assistée par M^e Agathe DE BATZ, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [T] [G] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [U] en date du 20 décembre 2024 faisant état de “Présente ce jour à l’examen clinique les troubles suivants :Dégradation clinique du trouble bipolaire majoré par la consommation reconnue de cannabis. Ce jour patiente stenique, refusant la prise de son traitement et annonçant son départ immédiat. Elle s’est gravement mise en danger lors de sa permission de weekend end dernier, errant dans les rues de [Localité 5] et ayant accepté une rencontre fortuite avec relations sexuelle; ce jour elle reste inaccessible à des conseils de modération, revendique sa liberté et se montre très instable émotionnellement alternant pleurs, cris et colère. Le trouble thymique est ampli?é par son syndrome frontal et nécessite une protection immédiate par l’instauration d’une hospitalisation sous contrainte” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [T] [G] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [N] en date du 23 décembre 2024,

Aux termes de l’avis motivé du [M] [L] en date du 24 décembre 2024, ce médecin indique : “A échéance de l’avis motivé, la patiente présente un état thymique labile avec un comportement et des fonctions instinctuelles désorganisés. Cet état est aggravé par des conduites addictives sans volonté de sevrage de la part de la patiente. Par ailleurs, on constate une mécomiaissance du caractère pathologique des troubles avec une inscription ambivalente dans les soins”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [T] [G] s’est exprimée. Madame se sent à l’écart et ne voit aucun intérêt à sa présence en hospitalisation. Madame indique en avoir assez que l’on dirige sa vie et souhaite vendre sa maison.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [T] [G] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [4] à [Localité 7] le 31 Décembre 2024.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [T] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à la personne chargée d’une mesure de protection

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 31 Décembre 2024

Le Greffier