Article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L124-1Article L124-3
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 83

Commentaires • 2

1. Relations interentreprises : bonnes pratiques de paiement
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 4 décembre 2024

[…] Lorsqu'une plateforme de dématérialisation est utilisée, le maître d'ouvrage doit prévoir que l'intervention du maître d'oeuvre est incluse dans le délai de paiement de l'entreprise (article L. 124-2 du Code de la construction et de l'habitation) ; Le régime applicable à la retenue de garantie, […] Garantie de paiement dans les marchés privés 19/02/2025 • Article • FNTP La garantie de paiement couvre les sommes dues à l'entreprise par le maître de l'ouvrage. […] Modifications des marchés publics : guide de bonnes pratiques 13/04/2021 • Article • FNTP Le MEDEF publie conjointement avec l'Association des Acheteurs Publics un guide pour les acheteurs et les entreprises.

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2. CA Grenoble, ch. com., 26 février 2026, n° 24/03107Accès limité
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Décisions • 38

1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 31 janvier 2023, n° 21/00269Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 124-2 de ce code, la société Jaillet soutient que les intérêts moratoires sont dus à compter du 15 avril 2018, au taux prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 20 février 2025, n° 2023F00192

[…] La SA JMRP Industries immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 420 979 452, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL CARNO AVOCATS en la personne de M e Jerôme DEREUX (ROUEN) Comparante en la personne de M e LATOUE […] Vu/ 'article L 124-2 du code de la construction et de/ 'habitation, Vu l'article L 441-6 du code de commerce,

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3. Tribunal Judiciaire de Pontoise, 3e chambre civile, 8 novembre 2024, n° 24/00122

[…] Syndicat des copropriétaires de la résidence [5] sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société SERGIC dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Par exploit introductif d'instance du 28 décembre 2023, la SAS BMG ENTREPRISE a fait assigner le SDC LA FORET devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1344 du code civil et L.124-2 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation aux sommes suivantes :

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