Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux ont démarré, que les travaux une fois réalisés seront difficilement réversibles et vont obstruer leurs fenêtres causant un risque pour leur sécurité en méconnaissance des articles L. 155-1, L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. G E, à la commune d'Aime-La-Plagne et à M. A B.
L153-3 Code Construction et de l'Habitation) en modifiant la réglementation pour les bâtiments existants 🎧 Écoutez la prise de parole de Pierre Cruveillé sur Radio Immo : https://lnkd.in/eeZequBJ #QAI #CEE # #AFVentilation #RénovationÉnergétique PNSE 4 : la filière ventilation engagée pour la Qualité de l'Air Intérieur Le 14 novembre 2025, l'AF Ventilation participait au sous-groupe QAI du groupe de suivi réduction des risques du PNSE 4 aux côtés de l'ADEME, du CSTB et du projet JUST AIR.
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