Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d'accessibilité y est tenu.
L'article L 161-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : « les établissements recevant du public (…) sont accessibles à tous ». Il en résulte qu'un local commercial doit permettre, […] les établissements existants doivent aussi s'y conformer, en vertu de l'article L 164-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2020. […] A qui incombe la charge de la mise en conformité aux normes d'accessibilité des ERP ? […] L'article R 164-2 II du Code de la Construction et de l'Habitation, indique que : - les ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant doivent être accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. […]
Lire la suite…L'article L 161-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : « les établissements recevant du public (…) sont accessibles à tous ». Il en résulte qu'un local commercial doit permettre, […] les établissements existants doivent aussi s'y conformer, en vertu de l'article L 164-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2020. […] A qui incombe la charge de la mise en conformité aux normes d'accessibilité des ERP ? […] L'article R 164-2 II du Code de la Construction et de l'Habitation, indique que : - les ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant doivent être accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 164 -3, R 111-19-7 à R.111-29-411 du Code de la construction et de l'habitation , […] dont le respect ne relève que de sa bonne volonté ne vaut pas dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées au sens de l'article L164 -3 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Vu les articles L.164-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation , Vu l'arrêté du 1 er […]
[…] les articles L . 162- 1 à L. 164 -3. / () ». Selon l'article L. 164-1 du même code : « Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, […] Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L . 122.3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 164-1 du même code que la notion d'« accessibilité du cadre bâti » visée par l'article L […]
[…] Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, […] des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. […]
Ainsi, selon l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation recevant du public qui ne répond pas aux exigences d'accessibilité définies à l'article L.164-1 du même code, au 31 décembre 2014 doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée. […]
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