Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
2° Rupture anticipée pour faute grave ;
3° Rupture anticipée pour force majeure ;
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
[…] Attendu que monsieur B demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 27 novembre 2013, visées par le greffier le 29 novembre 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L3123-14-4, A, L1243-4, R5134-47 et R5134-70 du code du travail, de:
[…] le 5 décembre 2008, convention dans laquelle B A est désignée comme salariée ; Que le contrat initiative emploi, qui est un contrat aidé régi par les dispositions L 5134-65 à L 5134-73 et R 5134-53 à R 5134-70 du code du travail, qui a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi et qui donne lieu, […] visée au contrat signé entre TERA-Y et B A, conclu au visa de l'article L 920-13 (devenu L 6353-3 et suivants) du code du travail et non de l'article L 6312-1 visé par les dispositions précitées, relatif aux formations entreprises à titre individuel, […]