Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.
Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-4, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir été opéré que si, pour l'ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n'ont aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans la construction de cet ouvrage.
La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle (article L. 125-3 du CCH). […] La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément (CACT) qui entend l'intéressé (article R. 125-1 du CCH). […] Les demandes d'agrément doivent adresser leur dossier auprès du secrétariat de la commission à l'adresse suivante : cact@developpement-durable.gouv.fr Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes (article R. 125-5 du CCH) : Les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur ou, […]
Lire la suite…[…] — l'EPAURIF semble avoir abandonné le motif de rejet tiré de l'article R. 4532-19 du code du travail, […] — il ressort des articles L. 125-3 et R. 125-4 du code de la construction et de l'habitation que les missions de contrôleur technique et de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé sont rigoureusement incompatibles, les articles 3.3. et 4 du CCTP du marché CSPS stipulent expressément que le CSPS participe aux études de conception et à la phase d'exécution du chantier.
[…] est délivré par le ministre chargé de la construction, […] notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article L. 125 -3 et aux obligations prévues à l'article R. 125-4 , […] aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé : « La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R . 111-30 du code de la construction et de l'habitation est approuvée en annexe I. […] anti-effraction et anti-vol. (…) C. 4 […]
[…] est délivré par le ministre chargé de la construction, […] notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article L. 125 -3 et aux obligations prévues à l'article R. 125-4 , […] aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé : « La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R . 111-30 du code de la construction et de l'habitation est approuvée en annexe I. […] anti-effraction et anti-vol. () C. 4 […]