Désistement 22 novembre 2018
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 22 nov. 2018, n° 18/04071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 18/04071 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 31 mars 2016 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Martine LEBAS-LIABEUF, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 18/04071 – N° Portalis DBV2-V-B7C-H7DI
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2018
DÉSISTEMENT
DÉCISION
DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 31 Mars 2016
APPELANT :
Monsieur X Y
[…]
[…]
ayant pour conseil Me Ginette DUC, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[…]
[…]
ayant pour conseil Me Herveline DEMERVILLE de la SELARL LESCENE VIGIER DEMERVILLE ET ASSOCIES SELARL D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
* * *
Nous, LEBAS-LIABEUF, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de HOURNON, greffier ;
Vu l’appel interjeté par le 9 octobre 2018 par Monsieur X Y à l’encontre d’un jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de ROUEN rendu le 31 Mars 2016 ;
Vu le désistement de Monsieur X Y par conclusions enregistrées au greffe le 9 octobre 2018 ;
L’intimée n’a ni conclu, ni formé de demande incidente.
SUR CE
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelant et de le condamner aux dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y et le dessaisissement de la cour,
Dit que les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hors de cause ·
- Assureur ·
- Police ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Qualités ·
- Contrats ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Actif ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Appel ·
- État
- Hospitalisation ·
- Police ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- L'etat ·
- Trouble ·
- Tunisie ·
- Ordre public ·
- Établissement ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité ·
- Apatride ·
- Bangladesh ·
- Passeport ·
- Interpellation ·
- Angleterre ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers ·
- Liberté individuelle ·
- Droit d'asile
- Parcelle ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indivision ·
- Expropriation ·
- Espace vert ·
- Valeur ·
- Agence ·
- Remploi ·
- Île-de-france ·
- Indemnité
- Sociétés ·
- Compteur ·
- Consommation d'eau ·
- Facture ·
- Abonnés ·
- Sms ·
- Paiement ·
- Eau potable ·
- Collectivités territoriales ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Propriété ·
- Lotissement ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Enclave ·
- Fond ·
- Expert ·
- Site
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Absence ·
- Travail ·
- Lettre
- Architecte ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Assureur ·
- Liquidateur ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Garantie ·
- Vitre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juriste ·
- Télévision ·
- Activité ·
- Droit social ·
- Dialogue social ·
- Service ·
- Ordre des avocats ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Entreprise
- Immobilier ·
- Mandat ·
- Agence ·
- Clause pénale ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Prix ·
- Acte authentique ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Pourparlers ·
- Société fiduciaire ·
- Intimé ·
- Promesse d'embauche ·
- Rémunération ·
- Indemnité compensatrice ·
- Contrats ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Rupture
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.