Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 152-3, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Nouveauté : l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait obligation dans ce cas au syndic, de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] le cas échéant (article L135-1 devenu L152-3 CCH). […] Bon à savoir : l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation (mentionnée à l'article L. 152-3) doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif (art D152-1 CCH).
Lire la suite…Nouveauté : l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait obligation dans ce cas au syndic, de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] le cas échéant (article L135-1 devenu L152-3 CCH). […] Bon à savoir : l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation (mentionnée à l'article L. 152-3) doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif (art D152-1 CCH).
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Dans cet article, nous explorerons en détail les règles en matière de facturation de la consommation d'eau en copropriété, les avantages du comptage individuel, les obligations des copropriétaires, ainsi que les bonnes pratiques pour une gestion efficace de la consommation d'eau. […] Tout d'abord, la sensibilisation et la communication sont essentielles. […] Bon à savoir : l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation (mentionnée à l'article L. 152-3) doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif (art D152-1 CCH).
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