Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectif et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalente aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Enquête publique : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire (article R.123-1 du code de l'environnement). […] Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d'autres considérations environnementales : implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, […] de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d'implantation Démarches au titre de l'électricité Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d'exploiter. […] Ces dispositions sont définies dans l'article R.162-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Immeuble à usage de logement 1 La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 111-17-3 du CCH. […] logement (Journal officiel du 3 mai 2009). 12 Pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 5 juillet 2019 (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, […] en Martinique et à La Réunion doivent respecter les prescriptions prévues à l'article R. 162-1 du CCH et à l'article R. 162-2 du CCH.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article R 162-1 et R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] sont soumis aux dispositions suivantes : a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, […] b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162 -4 ; […] Délibéré après l'audience du 2 […]
[…] - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'aucune pièce ne permet de vérifier que les dispositions de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 24 octobre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont respectées ; […] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'étude géotechnique conclut à la nécessité d'adapter le projet au regard des risques (eau d'infiltration, sensibilité à l'eau des horizons supérieurs et faible cohésion des remblais), […]