Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectif et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalente aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Enquête publique : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire (article R.123-1 du code de l'environnement). […] Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d'autres considérations environnementales : implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, […] de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d'implantation Démarches au titre de l'électricité Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d'exploiter. […] Ces dispositions sont définies dans l'article R.162-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R162-2 du CCH). L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. […] R162-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R162-5 du CCH). […] En conséquence, elles ne sont pas achevées au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et le garant est tenu d'assurer le financement des reprises de l'ouvrage. […] Maintien des conditions d'accessibilité existantes Par la décision du 4 avril 2013, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] le 02/07/2026 […] Au soutien de leurs demandes, la SCI BMG et Madame [X] [G] veuve [S], au visa des articles R 163-1 et R 162-2 du code de la construction et de l'habitation, du décret n°2021-872 du 30 juin 2021 et de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2015, soutiennent que la largeur entre les mains courantes d'un escalier d'une partie commune ou, lorsqu'une seule main courante est installée, entre la main courante et le fût central doit être d'au minimum un mètre. Or, ils prétendent qu'en l'espèce, l'installation du monte escalier réduit à moins d'un mètre la largeur entre la main courante et le fût central.
[…] [Adresse 2] […] Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article R 162-1 et R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] sont soumis aux dispositions suivantes : a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, […] b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162 -4 ; […] Délibéré après l'audience du 2 […]