Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
[…] — les articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 20 avril 2017 ont été méconnus ; […] La SCI Château de Bourdeau a obtenu un permis modificatif le 9 juillet 2020. Le 28 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n°2002276 tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite du recours gracieux du requérant, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant au pétitionnaire un délai de six mois pour régulariser le projet au regard des dispositions du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme. […]
[…] — les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ERP des articles L. 161-1, R. 162-9 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation sont méconnues : les caractéristiques techniques de l'ascenseur ne permettent pas son fonctionnement en cas d'incendie et ne permettent ainsi pas une accessibilité aux personnes en situation de handicap en toute circonstance et une évacuation immédiate ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire d'Avon a délivré à la commune d'Avon un permis d'aménager sur les parcelles cadastrées section C n°9, 16, 17, 641, […] notamment en ce qui concerne le ou les sanitaires dont il prévoit l'édification, méconnaît les règles d'accessibilité applicables, en particuliers les articles L. 161-1, R. 162-8, R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public. […] O R D O N N E :
L'article L100-1 du Code du sport promeut une égalité d'accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée notamment sur le handicap, en en faisant un enjeu d'intérêt général. L'article 41 de la loi du 11 février 2005 impose une obligation d'accessibilité à tout établissement recevant du public (ERP), ce qui inclut les salles de sport et gymnases. Cette obligation s'applique quel que soit le handicap (Art. R162-9 du Code de la construction et de l'habitation). L'inaccessibilité d'une infrastructure sportive peut engager sa responsabilité.
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