Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2025, n° 2400628

TA Melun
Rejet 13 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la demande d'admission
La cour a constaté que le demandeur n'a pas joint de preuve de sa demande d'admission, rendant ainsi sa requête dépourvue d'utilité.
Rejeté
Silence du préfet entraînant un rejet implicite
La cour a relevé que le silence du préfet aurait déjà entraîné un rejet implicite de la demande, ce qui rendait les mesures d'injonction demandées inappropriées.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 janv. 2025, n° 2400628
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400628
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TORDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d’une part, d’accélérer le traitement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de statuer sur cette demande dans les plus brefs délais, d’autre part, de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à l’issue de ce rendez-vous ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A, qui n’a joint aucune pièce à sa requête, ne justifie pas avoir effectivement, comme il le prétend, déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié auprès de la préfecture de Seine-et-Marne le 15 avril 2021. Dans ces conditions, il apparaît manifeste qu’en l’état de l’instruction, les mesures d’injonction dont il sollicite la prescription sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont dépourvues d’utilité.

3. Au surplus, en admettant le dépôt de la demande en cause, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande aurait déjà fait naître le 15 août 2021, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet à l’exécution de laquelle lesdites mesures d’injonction feraient alors obstacle.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,