Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 173-2, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :
- aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
- aux systèmes de chauffage ;
- aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
- aux systèmes de refroidissement ;
- aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- aux systèmes de ventilation ;
- aux systèmes d'éclairage des locaux.
En réalité, l'article 6 d) de cette loi rappelle que le bailleur ne peut pas s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent de simples aménagements du logement. Peuvent être qualifiés de simples aménagements : La décoration intérieure La peinture et le sol comme le changement de la moquette (à condition de ne pas dénaturer le style) La fixation d'ameublement sur un mur (à condition de ne pas entraver le fonctionnement normal d'un équipement comme une porte) ... […] Il s'agit en effet de la règlementation « élément par élément » définie par l'arrêté du 3 mai 2007 (R 173-3 du CCH). […]
Lire la suite…[…] L'article R173-3 du code de la construction de l'habitation dispose que dans le cas des travaux visés à l'article R. 173-2, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, […] lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés. Selon l'article R 173-5 lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de la toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé conformes aux prescriptions prévues par l'article R 173 -3. […] [Localité 3]
[…] Madame [G] [R] […] L'article R.173-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, […] conformes aux prescriptions définies en application de l'article R.173-3. […] Selon l'article R.173-6 3° du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'article R173-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables quand les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L.631-1 du code du patrimoine, […]
INTRODUCTION Aux termes de l'article 6-d de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 (relatif aux rapports locatifs), […] les travaux doivent répondre aux caractéristiques thermiques qui s'imposent en cas de mise aux normes des équipements énergétiques installés ou remplacés (article 1er du décret du 20 juillet 2022 ; art. R. 173-3, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation). En pratique, il y a lieu de respecter la réglementation « élément par élément » définie par un arrêté du 3 mai 2007 pris en application de l'ancien article R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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