Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article R. 174-13 pour :
1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
2° Les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.
[…] [Y] [R] […] [Localité 17] […] — que l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation rappelle que les charges de chauffage et de climatisation doivent être individualisées pour que chaque propriétaire de partie privative supporte exclusivement les charges attachées à son lot, […] R. 174- 1 à R. 174-17 du code de la construction et de l'habitation :
[…] [F] [Y] épouse [R] […] [Localité 17] […] Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de la construction et de l'habitation :
[…] Au soutien de sa demande de modification du mode de calcul des charges locatives, [Y] [G] entend faire valoir, sur le fondement de l'article R.174-10 du code de la construction et de l'habitation (remplaçant désormais l'article R.241-13 du code de l'énergie), que DYNACITE a l'obligation de facturer les charges au réel sur la base des compteurs individuels. […] S'agissant de l'eau chaude, l'article R.174-13 du code de la construction et de l'habitation dispose que sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 174-16 et R. 174-17, dans les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, […]