Article L861-5-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L861-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L861-5

Article L861-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 175

Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :

“5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les conditions sont fixées par voie réglementaire ;”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 175

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1. Amendement II-1290 (Rect), 25 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 175, crée l'article L861-5-1 Code de la construction et de l'habitati...

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les logements-foyers ne peuvent pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) foyer ; alors qu'en métropole l'allocation logement (AL) et l'APL foyer coexistent. En effet, l'APL foyer ne peut être mise en place car la règlementation ne prévoit pas de conventionnement APL dans les départements d'outre-mer. Par conséquent seul le barème de l'AL foyer est actuellement applicable. Cet amendement a pour objectif d'améliorer le financement des résidences sociales en outre-mer, en alignant le barème des aides au logement sur … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 175, crée l'article L861-5-1 Code de la construction et de l'habitati...

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (346 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. LES CRÉDITS DE LA MISSION II. LES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION III. LA COTATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISSION IV. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION SECONDE PARTIE LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE » I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 175, crée l'article L861-5-1 Code de la construction et de l'habitati...

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons cet après-midi quatre missions. Nous commençons nos travaux par l'examen du rapport sur la mission « Cohésion des territoires ». Je salue la présence de Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et … Lire la suite…

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